ACCES AUX COMPTES DES ASSOCIES INDIVIS : En présence d’un mandataire de l’indivision (Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-17662)
L’associé d’une SCI créée avec son épouse décède, en laissant pour lui succéder son épouse et leur fils, ainsi que deux enfants, issus d’une première union. La SCI et le fils de la deuxième union assignent les autres aux fins de voir désigner un mandataire chargé de représenter l’indivision successorale. Deux d’entre eux sollicitent reconventionnellement, la condamnation de la SCI et de son gérant à leur communiquer les bilans et comptes d’exploitation de la SCI et l’ensemble des relevés de comptes s’y rapportant.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui retient, à bon droit, que la représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir la communication de documents en application de l’article 1855 du Code civil, en déduit exactement que la demande reconventionnelle est recevable.
Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/587_27_42929.html