novembre 2019

SERVITUDE : Portail sur le passage
29 novembre 2019 Dans Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Droit immobilier

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES : Le constructeur est responsable du fait de l’inefficacité du drainage, même effectué par un tiers (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 29 novembre 2019, RG n° 18/01199)

Les dispositions de l’article 1792 du Code civil disposent en ce sens : "Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans

Congé pour reprise personnelle
28 novembre 2019 Dans Expulsion, Bail à usage d'habitation, Droit immobilier

BAIL A USAGE D’HABITATION : Mesure d’expulsion, droit au respect du domicile et proportionnalité (Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n° 17-22.810, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

TRAVAIL : Travail dissimulé
28 novembre 2019 Dans Droit du travail, Faute inexcusable de l'employeur

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : Maladies professionnelles distinctes, demandes distinctes (Cass. 2e civ., 28 nov. 2019, n° 18-20225)

Un intérimaire mis à disposition, entre novembre 2005 et septembre 2009, de plusieurs entreprises, obtient successivement la reconnaissance du caractère professionnel de deux pathologies distinctes, une silicose, au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles, puis une sidérose au titre du tableau n° 44.

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente
28 novembre 2019 Dans Bail à usage d'habitation, Droit immobilier

BAIL A USAGE D’HABITATION : Location sur de courtes durées, changement de destination et éléments de preuve (Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n° 18-24.157, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2018), la Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X, propriétaire jusqu’au 29 novembre 2016 d’un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile sur le

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente
27 novembre 2019 Dans Vente, Droit fiscal, Droit immobilier

PLUS-VALUES IMMOBILIERES : Les redressements de valeur vénale sont toujours pris en compte pour le calcul des plus-values immobilières (Conseil d’Etat, 27 novembre 2019, req. n° 418.379)

Pour le calcul de la plus-value immobilière, les dispositions de l'art. 150 VB du Code général des impôts (CGI) disposent que le prix d'acquisition doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Les juridictions rappellent que cette valeur doit en principe

TROUBLE DE VOISINAGE : Action en cessation
27 novembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Chef d'entreprise

DEVOIR D’INFORMATION DU FABRIQUANT : Le fabricant d’un produit nouveau doit informer l’acquéreur professionnel (Cass. com. 27-11-2019 n° 18-16.821 F-PB)

Le fabricant doit informer l’acquéreur, même professionnel, sur l’usage d’un nouveau produit et les risques qu’il présente.Un arboriculteur achète un produit destiné à protéger ses récoltes des dégâts liés aux coups de soleil. Les abricots qu’il a traités avec ce produit se révèlent impropres à