Irrecevabilité du pourvoi pour inexactitude de l’adresse déclarée (Cass. 1re civ., 20 sept. 2019, n° 18-20222)
L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l’article 975 du Code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief