septembre 2019

VEFA et décision inconciliables

Clauses de l’assurance construction relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.616, P+B+I)

Par l'arrêt sous référence, la Cour de cassation dit qu'à l’occasion d’un conflit opposant un assuré à son assureur, qui, pour rejeter la demande de garantie formulée par son client, lui oppose la clause d’exclusion contractuelle « d’inobservation consciente et délibérée des règles de l’art » propre à son activité. Une

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE

POUVOIR DE POLICE DES MAIRES : Lorsqu’il s’agit d’immeubles menaçant ruine (Rép. min. n° 9945 : JO Sénat, 19 sept. 2019, p. 4773, Laborde F.)

Quelles solutions peuvent-elles être apportées aux élus qui, malgré la prise d’un arrêté de péril imminent, voient leur responsabilité engagée en cas de sinistre causé par ces biens en déshérence en zone rurale ? La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités

ASSOCIATION : Responsabilité du dirigeant

A défaut de délivrance, le vendeur ne peut pas opposer une clause excluant sa responsabilité (Cass. 3e civ. 19-9-2019 n° 18-18.394)

Le vendeur d'une maison d’habitation non reliée au réseau d’assainissement, contrairement à ce qui est stipulé à l’acte de vente, manque à son obligation de délivrance et ne peut pas opposer à l’acquéreur de clause exclusive de responsabilité. L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la

Honoraires non détaillés mais dus

La grave maladie d’un cocontractant n’est pas nécessairement un cas de force majeure exonératoire (Cass. 3e civ. 19-9-2019 n° 18-18.921 F-D)

Le vendeur qui n’a pas signé l’acte de vente dans le délai convenu ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la maladie qui le frappe s'il ne prouve pas qu’elle constitue un cas de force majeure, imprévisible et irrésistible. Un compromis de vente d’une