DETENTION PROVISOIRE DANS LE CADRE D’UN MANDAT D’ARRET : Sur quel fondement et quel délai ? (Cass. Crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.067, P+B+I)
La Cour de cassation a dû se positionner sur la qualification d’un délai raisonnable entre l’acte d’appel et l’examen par la chambre correctionnelle d’une ordonnance de placement en détention provisoire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, découverte après règlement de l’information. Non, le principe de