septembre 2019

HOLDING : Responsabilité pénale

DETENTION PROVISOIRE DANS LE CADRE D’UN MANDAT D’ARRET : Sur quel fondement et quel délai ? (Cass. Crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.067, P+B+I)

La Cour de cassation a dû se positionner sur la qualification d’un délai raisonnable entre l’acte d’appel et l’examen par la chambre correctionnelle d’une ordonnance de placement en détention provisoire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, découverte après règlement de l’information. Non, le principe de

Licenciement d'un salarié protégé

Détention provisoire dans le cadre d’un mandat d’arrêt (Cass. Crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.067, P+B+I)

La Cour de cassation a dû se positionner sur la qualification d’un délai raisonnable entre l’acte d’appel et l’examen par la chambre correctionnelle d’une ordonnance de placement en détention provisoire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, découverte après règlement de l’information. Non, le principe de

FRAIS BANCAIRES DE SUCCESSION : Quelle est leur tarification? (Rép. min. n° 9408 : JOAN, 24 sept. 2019, p. 8303, Chalumeau P.)

Le ministre de l'Économie et des Finances a été interrogé sur les tarifs parfois exubérants des frais de succession imposés par de nombreuses banques françaises que de nombreux citoyens sont contraints d'endurer. Le ministre rappelle, tout d’abord, que lorsqu'une relation contractuelle se met en place entre

Nullité du congé délivré par le nu-propriétaire

L’acquéreur soutenait à tort que la notification pour l’exercice du droit de rétractation était irrégulière (Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 24 septembre 2019, RG n° 17/01554)

L’art. L 271-1, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l’habitat (CCH) dispose : "'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente

Droit bancaire et sursis pour l'emprunteur

ACTIFS SUCCESSORAUX : Leur dévolution lorsqu’ils sont détenus dans une banque européenne (Rép. min. n° 19499 : JOAN, 24 sept. 2019, p. 8343, Abad D.)

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a été interrogé sur les difficultés rencontrées par certains héritiers Français de parents étrangers établis dans l’espace communautaire à faire valoir leurs droits successoraux. Le ministre répond que le décès d’une personne entraîne l’ouverture de sa succession et

IMMOBILIER : Vente sans permis de construire

Vente conclue sous la condition suspensive du transfert du permis de construire : commission de l’intermédiaire (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 24 septembre 2019, RG n° 18/18380)

Mme Y, venderesse, et la société Les Amaryllis, acquéreur, ont signé, le 29 mars 2009, un compromis de vente portant sur une maison d’habitation sise à Antibes, […], figurant au cadastre section BM n°68 pour 5 a et 75 ca, le vendeur déclarant qu’il avait été obtenu par la SNC Antibes-Carnot,

Sort des travaux et méconnaissance du PLU

PAS D’INTERRUPTION DES TRAVAUX EN CAS DE MECONNAISSANCE DU PLU

L’arrêté interruptif de travaux suit obligatoirement le procès-verbal si les travaux sont réalisés sans autorisation, alors qu’il est facultatif dans la seconde hypothèse. Si un permis a été délivré mais sa validité expirée, le maire n’est pas en situation de compétence liée pour prendre un

INFORMATION DU PATIENT : Le bloc est-il opérant pour informer le patient ? (TA Melun, 20 sept. 2019, n°1707456)

Peut-on attendre d’être au bloc opératoire pour annoncer à un patient un changement de technique opératoire ou cela revient-il, sauf urgence, à nier les droits du patient ? Telle a été la problématique tranchée par le tribunal administratif de Melun par un jugement du 20 septembre 2019. Le juge administratif estime qu’en annonçant

OFFRE TECHNIQUE IMPRECISE : Une offre technique imprécise peut-elle recevoir la note de zéro ? (Conseil d’Etat 20 septembre 2019, « Collectivité territoriale de Corse », n°421075)

L’article L 2152-2 du Code de la commande publique indique donne une définition de l’offre irrégulière : « une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment

IMMOBILIER : Durée de détention du bien

L’acquéreur constate que la maison vendue avec étage n’a pas d’étage : vente annulée (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 20 septembre 2019, RG n° 18/05781)

Mme Y a vendu à M. et Mme X la maison d’habitation comprenant cinq pièces situées à l’étage alors que ces pièces sont incluses dans la parcelle A 371 appartenant à l’EARL Les Chênes ; il en résulte qu’en acquérant la maison d’habitation, M. et Mme X ont commis une