septembre 2019

Créancier hypothécaire : son renouvellement
26 septembre 2019 Dans Vente, Droit immobilier

Le procès-verbal de description devant être contenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application du Code des procédures civiles d’exécution (Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.817, rejet)

Sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 13 novembre 2002, la société Banque populaire du Nord(la banque) a fait délivrer à M. D X et Mme Z, son épouse, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien immobilier leur appartenant ; ce commandement ayant été radié par

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE
26 septembre 2019 Dans Marchés Publics, Sous-traitance, Droit public

SOUS-TRAITANCE : La réglementation peut-elle limiter le pourcentage de sous-traitance ? (CJUE, 26 sept. 2019, aff. C‑63/18, Vitali SpA c/ Autostrade per l’Italia SpA)

La réglementation italienne limite la sous-traitance à 30 % maximum du montant total du marché. L’Italie justifie le recours à cette disposition par un objectif de lutte contre l’infiltration du secteur des marchés publics par la criminalité organisée. Un tribunal transalpin a toutefois saisi la

Rétention administrative et prorogation
26 septembre 2019 Dans Clauses illicites, Clauses abusives, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

Distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives (Civ. 1re, 26 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-10.891)

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives. En l’espèce, l’association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (l’UFC) a assigné la

Salariés dans le domaine des transports
26 septembre 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

Indemnité pour retard de vol : nécessaire constatation que le transporteur est communautaire (Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21188)

Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard

Qu'est-ce qu'un vice caché?
26 septembre 2019 Dans Droit de l'urbanisme

Le ministre de la Culture apporte des précisions sur la conciliation de la protection au titre des abords des monuments historiques avec le développement de l’énergie solaire photovoltaïque (Rép. min. à QE n° 11148, JO Sénat Q. 26 sept. 2019, p. 4898)

Les services chargés de la protection des monuments historiques peuvent-ils s’opposer à l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons situées à proximité d’immeubles historiques quand bien même ils ne seraient pas visibles depuis la voie publique ni en co-visibilité avec le monument historique

Accord-cadre et offre
26 septembre 2019 Dans Permis de construire, Démolition, Droit de l'urbanisme

Prescription de l’action en démolition de la construction irrégulière (Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre a, 26 septembre 2019, RG n° 15/07980)

Les consorts Y sollicitent l’infirmation du jugement en ce qu’il a jugé prescrite la demande formée par M. Z Y à titre personnel en sa qualité d’usufruitier de la parcelle A n° 30 et l’a déclaré en conséquence irrecevable en son action. L’action en démolition intentée par

Trouble anormal de voisinage
26 septembre 2019 Dans Propriété, Trouble anormal de voisinage

La chute des fleurs du flamboyant dans la piscine du voisin n’est pas constitutif d’un trouble anormal de voisinage (Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 26 septembre 2019, RG n° 17/00182)

L’art. 544 du Code civil fixe, en ces termes, le caractère fondamental du droit de propriété : «La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». Néanmoins, par application

URBANISME : Non respect du PLU
26 septembre 2019 Dans Permis de construire, Droit de l'urbanisme

Contenu et portée d’un permis de construire modificatif tacite : les précisions de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-18.054, P+B+I)

A la suite de condamnations pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, la chambre criminelle a eu à s’interroger sur la portée de deux permis modificatifs tacites. Deux frères ont chacun obtenu un permis de construire pour deux villas en Corse dont

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur
26 septembre 2019 Dans Droit bancaire, Vente, Droit immobilier

Octroi de prêt sous condition : condition suspensive réalisée ou pas ? (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 26 septembre 2019, RG n° 17/01655)

Aux termes des dispositions de l’art. 1176 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps déterminé, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé. Il est