septembre 2019

4 septembre 2019 Dans Contrat de travail, Licenciement pour inaptitude, Droit du travail

Un poste de reclassement en CDD doit être proposé au salarié inapte (Cass. soc. 4-9-2019 n° 18-18.169 F-D)

L'employeur manque à son obligation de recherche d'un reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique s'il ne propose pas au salarié les postes équivalents à son précédent emploi pourvus par voie de contrat à durée déterminée.Le principe, classique, est régulièrement rappelé par la Cour de

Succession : valeur du bien au décès
4 septembre 2019 Dans Régime fiscal, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit fiscal

Changement de régime fiscal d’une entreprise et bénéfice du régime des zones de revitalisation rurale (BOI-RES-000032 du 4-9-2019)

Lorsqu'une société de capitaux a opté pour le régime des sociétés de personnes, le retour à l'impôt sur les sociétés n'entraîne pas la perte du régime de faveur des zones de revitalisation rurale si les conditions prévues à l'article 202 ter, II du CGI sont remplies.L'administration

Délivrance conforme ou vices cachés
3 septembre 2019 Dans Action en nullité, Garantie des vices cachés, Vices cachés, Vente, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Vices cachés, Préjudice, Résolution, Délivrance conforme

VENTE IMMOBILIERE : ACTION EN DELIVRANCE CONFORME OU ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES

Les actions en garantie des vices cachés et défaut de délivrance d’une chose conforme ne sauraient être confondues, ainsi que cela résulte d'ailleurs de la doctrine de la Cour de cassation (notamment : Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, pourvoi  n° 14-18.771).

Droit de passage
3 septembre 2019 Dans Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

Un boisement en sapins douglas est-il constitutif d’un trouble anormal de voisinage ? (Cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 3 septembre 2019, RG n° 18/01409)

Madame F Z et monsieur J W A sont propriétaires à Beaubery d’une maison d’habitation et d’un jardin attenant, cadastrés section I n° 259 et 24. Ces parcelles sont bordées à l’ouest et au nord par un ensemble boisé composé des bois Béty et Chédiot. Le 2 mai 2013, monsieur H

La promesse de vente ne vaut pas vente
3 septembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce, Droit de la responsabilité et des contrats

La responsabilité de l’avocat rédacteur de l’acte de cession de fonds de commerce (Cour d’appel de Poitiers, 2e chambre, 3 septembre 2019, RG n° 18/01641)

Le tribunal a considéré au regard du placement en liquidation judiciaire de la SARL Club New le 7 septembre 2010 avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er décembre 2009 que les garanties de paiement du prix de cession, prévues à l’article15 de l’acte de cession ont été

Contestation de la hauteur du bâtiment proche
3 septembre 2019 Dans Servitude, Propriété, Droit immobilier

Le droit de passage non utilisé depuis trente ans s’éteint (Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 3 septembre 2019, RG n° 16/04459)

Le droit de passage résulte de l’acte de vente A / X reçu par maître Canonne, notaire à Lourdes, le 26 avril 1963 qui stipule : « Entre l’immeuble présentement vendu et celui restant la propriété du vendeur il existe un passage de 2 mètres dix de largeur ; le sol du passage reste la propriété de

Certificat d'urbanisme en l'absence de raccordements
2 septembre 2019 Dans Vente, Droit immobilier

Référé après la dissimulation à l’acquéreur d’un panneau publicitaire sur le terrain vendu (Cour d’appel de Colmar, Chambre 1 a, 2 septembre 2019, RG n° 18/03396)

Le 10 décembre 2013, la SARL Domaine Langmatt et M. A X, propriétaire du bien situé […] à Murbach, ont signé un contrat portant sur l’implantation sur cette propriété d’un panneau publicitaire d'1,5m2 à 1,5m de la chaussée, devant être visible de la route durant toute la durée de la location, et ce pour une