Aux termes de l'article 779 du Code civil : "Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en
L'article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fait ainsi peser sur le locataire une obligation d'information de son lien matrimonial impliquant une démarche positive de sa part envers son bailleur. La preuve que cette information a bien été donnée incombe au
Il résulte de l’art. 15 II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la présente instance, que : "lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut
Les bailleurs justifient bien, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, de leur qualité du propriétaire du bien donné à bail. Les bailleurs appelants versent aux débats : — un certificat de propriété attestant du fait que M. et Mme X sont propriétaires, depuis le 28 février 2012, dans l’immeuble
L'appelant, acquéreur, aux termes du compromis sous condition suspensive, soutient avoir respecté ses obligations, ayant déposé dans les délais prévus au contrat une demande de permis de construire conforme aux stipulations de celui-ci, c’est-à-dire pour la réalisation d’un bâtiment artisanal d’environ 1 000 m² de surface, sur un terrain entièrement clos,
Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément au 20° de l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales. L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n’est pas inscrit au nombre des
Par un jugement en date du 7 mars 2017, le tribunal de grande instance de Brest a ordonné la démolition de l’extension réalisée en vertu du permis de construire du 14 décembre 2010 par les consorts Y sur leur propriété de Carantec, […] ; dit n’y avoir lieu à assortir cette condamnation
D’une part, la caducité est un incident d’instance, qui n’est pas assujetti à l’application de l’article 74 du Code de procédure civile. D’autre part, en application de l’article 911 du même code, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les
Aux termes de l’art. 1740 du Code civil applicable aux baux commerciaux, la caution donnée pour le bail ne s’étend pas aux obligations résultant de sa prolongation. En l’espèce le bail conclu était à durée déterminée avec un terme fixé le 6 mars 2011, date à laquelle, à défaut de disposition contraire, le
La surprise ayant accompagné l’atteinte sexuelle et l’élément moral de cette dernière sont caractérisés dès lors que le prévenu, sachant que sa victime ne souhaitait pas avoir une relation avec lui, a sciemment utilisé, pour y parvenir, sa méprise quant à l’identité de la personne