septembre 2019

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente
11 septembre 2019 Dans Copropriété, Droit des successions et indivision, Droit immobilier, Indivision, Biens non délimités (BND), Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

Biens non délimités : Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant ni du régime de la copropriété ni de celui de l’indivision (Cour d’appel de Bastia, Ch. civile a – section 2, 11 septembre 2019, RG n° 17/00522) Avocat à Bastia

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a considéré que la qualification "bien non délimité", purement administrative, ne pouvait constituer un titre de propriété, que les propriétaires étaient en état d’indivision, que M. X pouvait donc agir contre M. Y pour obtenir la démolition de clôture portant

DROIT PENAL : Entendre les avocats
11 septembre 2019 Dans Licenciement pour inaptitude, Droit du travail

Salarié protégé, séparation des pouvoirs et recherche nécessaire de l’inaptitude (Cass. ch. soc., 11 sept 2019, n° 17-31321)

Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le

Trouble anormal de voisinage et bâtiment
11 septembre 2019 Dans Préjudice d'anxiété lié à l'amiante, Licenciement, Droit du travail, Réparation du préjudice

Difficile pour l’employeur de s’exonérer du préjudice d’anxiété lié à l’amiante (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24879)

Des salariés, de fond et de jour par les Houillères du bassin de Lorraine devenues l’EPIC Charbonnages de France, depuis en liquidation, saisissent la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et

LES VENDEURS AYANT REALISE LES TRAVAUX EUX-MEMES ONT LA QUALITE DE PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION
11 septembre 2019 Dans Préjudice d'anxiété lié à l'amiante, Réparation du préjudice

Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante peut aussi être réparé en application du droit commun (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-18311)

Plusieurs salariés de la SNCF mobilités saisissent la juridiction prud’homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété et de celui résultant de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité en raison d’une exposition à l’amiante pendant l’exécution de leur contrat de

DROIT FISCAL : Facturation
11 septembre 2019 Dans Prêteur, Droit bancaire

Rupture de crédit sans préavis de la banque en cas de comportement répréhensible de l’emprunteur (Cour de cassation, Chambre commerciale, mercredi 11 septembre 2019, N° de pourvoi: 17-26.594, publié au Bull.)

Alors même qu'elle aurait commis une faute en encaissant sans vérification des chèques détournés par son client, la banque peut se prévaloir du comportement de ce dernier pour rompre sans préavis les concours qu'elle lui a accordés. La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque)

DROIT DU TRAVAIL : Promotion d'une marque
10 septembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Association

ASSOCIATIONS : Obligations de déclaration ( Rép. min. n° 12565 : JOAN, 10 sept. 2019, p. 8047, Meynier-Millefert M.)

L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dispose en son 5e alinéa que : « Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts ». L’article 3 du décret du

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière
10 septembre 2019 Dans Licenciement, Droit du travail

QPC : licenciement économique et faute de gestion de l’employeur (Cass. soc., QPC, 10 sept. 2019, n° 19-12026)

Si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, il n’existe pas de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle toute faute de gestion de l’employeur, même dépourvue de

Impartialité du Président de la Cour d'assises?
10 septembre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Partage judiciaire

Le juge français n’a ainsi pas le pouvoir de partager les immeubles étrangers, et de se prononcer sur leur propriété (Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 10 septembre 2019, RG n° 16/00525)

Les consorts A et F B, faisant valoir l’absence de décision ayant prononcé la résolution de la vente des droits indivis qu’ils détiennent sur les biens de leur père, vente convenue par échange de courriers entre les parties les 3 et 20 novembre 2007, demandent à la cour de constater la