septembre 2019

Responsabilité sans faute : précisions sur la notion d’anormalité du dommage (CE, 30 sept. 2019, n° 416615)

Dans une affaire qui concernait un blocage du port de Marseille, la Haute cour a fait application de sa jurisprudence Couitéas sur la responsabilité sans faute de l’État pour rupture d'égalité devant les charges publiques, et est venue préciser au-delà de quelle durée le dommage...

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RETRAITES : Précisions sur les emplois de catégorie active en période de détachement (CE, 30 sept. 2019, n° 414329)

Dans un arrêt rendu le 30 septembre, le Conseil d’État vient préciser dans quelles conditions, lorsqu’un agent de catégorie sédentaire a bénéficié d’un détachement sur un emploi de catégorie active, cette période de détachement doit être prise en compte en tant que période active pour...

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ISF : Abattement au titre de la résidence principale d’un bien détenu via une SCI (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 30 septembre 2019, RG n° 18/00306)

Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas à la cour de commenter ou d’interpréter la doctrine administrative relative aux règles fiscales qui ne peut prévaloir sur les textes législatifs applicables, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner la prétendue discrimination alléguée dans la doctrine BOI-PAT-ISF-30-50-10-20120912. L’art. 885 S du Code...

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Calcul de l’indemnité due par un indivisaire qui occupe le bien (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 septembre 2019, RG n° 18/01544)

Il est d’usage pour évaluer l’indemnité d’occupation de pratiquer un abattement de 20 % sur la valeur locative, pour tenir compte de la précarité de l’occupation. M. X sollicite sur le fondement de l’art. 815-9 du Code civil la fixation à la charge de M. C D E d’une indemnité d’occupation mensuelle de 680 euro à son profit jusqu’à la remise...

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Nouvelles mesures relatives à la procédure d’expulsion (Décret n° 2019-992 du 26 sept. 2019 ; J.O. du 28 sept. 2019.)

Pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (art. 14 et 15), le décret du 26 septembre 2019 (en référence) prévoit plusieurs mesures relatives à la procédure d'expulsion. 1/ Le délai accordé à la personne expulsée...

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Défaillance de la condition suspensive faute pour les acquéreurs d’avoir informé le notaire dans les sept jours (non) (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 27 septembre 2019, RG n° 18/02281)

La promesse unilatérale de vente prévoyait une condition suspensive tenant à l’obtention par M. Z et M. A d’un permis de construire un ensemble immobilier sur la propriété foncière constituée par l’immeuble objet de la promesse et l’immeuble voisin dont ils devaient se rendre acquéreur ; M. Z et...

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Dénonciation obligatoire de la fraude fiscale au procureur de la République (Cons. const., 27 sept. 2019, n° 2019-804 QPC)

Par une QPC transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, une association reproche à plusieurs titres à l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales qui institue une obligation de déclaration des faits, par l’administration fiscale, au procureur de la République, d’instaurer des différences de...

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Raccordement du four à pizza sur le conduit de cheminée allant du local au toit de l’immeuble en copropriété (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 8, 27 septembre 2019, RG n° 19/04549)

La SCI Z A est propriétaire de locaux à usage commercial correspondant à une boutique située au rez de chaussée de l’immeuble sis […] à Paris 3e qu’elle donne en location commerciale. La boutique était anciennement louée à une chocolaterie. Depuis mars 2018 le nouveau locataire la société Y après avoir...

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LIMITATION DE LA SOUS-TRAITANCE : Qu’en dit la CJUE ? (CJUE, 26 sept. 2019, aff. C‑63/18, Vitali SpA c/ Autostrade per l’Italia SpA, ECLI:EU:C:2019:787)

Répondant à une demande de décision préjudicielle introduite par un tribunal italien, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée le 26 septembre 2019 sur la possibilité de limiter le recours à la sous-traitance dans un marché public. La question posée à la cour était...

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