août 2019

Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (D. n° 2019-897, 28 août 2019, JO 30 août)

Un décret du 28 août dernier institue une procédure de médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Cette nouvelle procédure est destinée à régler les différends de tous les membres du personnel et les étudiants, entre eux et avec leur hiérarchie, qui peuvent survenir : —...

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Subrogation du FGTI : information des parties sur les moyens relevés d’office (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 17-31014)

Une cour d’assises, statuant sur les intérêts civils, condamne un coupable à payer diverses sommes avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Le FGTI, après avoir versé aux parties civiles, en exécution de la décision d’une CIVI, une certaine somme, fait pratiquer,...

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Délai d’indemnisation des victimes de l’amiante (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-15.801, D)

L’indemnisation des victimes de l’amiante relève de la prescription de droit commun de dix ans, ainsi que des causes d’interruption de la prescription visées par les articles 2240 à 2242 du Code civil. En l’espèce, un homme est décédé des suites d'un mésothéliome pleural diagnostiqué le 6...

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Nullité du contrat d’assurance automobile et opposabilité aux tiers victimes (Cass. 2° civ, 29 août 2019, n° 18-14.768)

La nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles prévue par l’article L. 113-8 du Code des assurances n’est pas opposable aux tiers victimes. À la suite d’un accident de la circulation, un homme est décédé. Les parents et frères et sœurs de la victime ont assigné...

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Application de la prescription biennale du Code de la consommation au prêteur d’argent (Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre, 29 août 2019, RG n° 19/00726)

Aux termes de l’art. L 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour le biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Aux termes de l’art. 2233 du Code civil, la prescription ne court pas : 3) à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce...

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L’extension de la procédure collective concernant un agriculteur (Cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, 27 août 2019, RG n° 19/00194)

Est constitué le 24 février 2006 entre Madame Y Z veuve de B X et Monsieur A X qui détiennent chacun 3 050 parts sociales et qui le gèrent tous les deux. Son siège social est fixé à Cergy. Il a pour activité la gestion de biens agricoles et l’élevage de bovins et de...

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Précision sur les procédures facilitant le comblement des dents creuses (Rép. min. n° 9023 : JO Sénat, 22 août 2019, p. 4340, Vaspart M.)

L'attention du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a été attirée sur l'application du III de l'article 42 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018). Cet article modifie l'article...

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