A partir du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts et amendes en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac. Ce seront 4 700 points de contact de proximité (répartis dans 3 400 communes – dont 1 600 où la DGFiP n’est pas présente) qui accueilleront les usagers
L’impossibilité pour une victime de suivre une scolarité puis d’exercer une activité professionnelle du fait d‘un accident corporel survenu lors de sa naissance constitue un préjudice certain indemnisable au titre de la perte de chance, l’incapacité de déterminer le parcours scolaire ou professionnel qui aurait
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse du taux d'IS qui était prévue pour 2019, le taux normal sera ainsi maintenu à 33,1/3 % (au lieu des 31 % prévus initialement). Le tableau ci-après
La protection fonctionnelle due par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par l’agent diffamé lui-même dûment
La chambre criminelle juge que l’article 803-1 du Code de procédure pénale n’exige pas, lorsque la convocation est adressée à l’avocat par voie électronique dont il est conservé une trace écrite, que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire. Comme le prévoit
La Cour de cassation retient aux termes de cet arrêt : « Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 29 mai 2019, M. X, de nationalité serbe, détenu en France pour autre cause, a reçu notification d'un mandat d'arrêt européen, émis
C’est l’une des trois lois parues au Journal officiel du 26 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé vient de paraître au JO. Ce projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé avait été
Les contribuables ont acquis le 19 février 2010 un ensemble de trente-deux garages, dont treize ont été transformés en appartements, les dix-neuf restants ayant fait l’objet de travaux de rénovation. Les intéressés ont entendu déduire de leurs revenus imposables les dépenses correspondantes. Ces travaux ont consisté notamment en
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel le 20 juillet 2019, après un long parcours législatif de près de cinq ans, la proposition de loi ayant été déposée le 4 août 2014 par le