juin 2019

DROIT IMMOBILIER : Agent immobilier

LOCATION MEUBLEES : Précision sur le régime fiscal (Rép. min. n° 18937 : JOAN, 18 juin 2019, p. 5609, Saddier M.)

Aux termes du 5° bis de l’article 35 du CGI, les revenus tirés de la location de locaux d’habitation meublée relèvent de la catégorie des BIC pour l’application de l’impôt sur le revenu. Les loueurs en meublés professionnels (LMP) et les loueurs en meublés non-professionnels (LMNP) relèvent toutefois de régimes

DONATION : La donation deviendra-t’elle un abus de droit ? (Rép. min. Degois n° 16264, J.O. 18 juin 2019, A.N. quest. p. 5545 ; Rép. Procaccia n° 09965 J.O. 13 juin 2019, Sén. quest. p.3070)

La nouvelle définition de l'abus de droit ne devrait pas être de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine. L'administration pourra écarter à compter du 1er janvier 2020 comme ne lui étant pas opposables, les actes qui ont pour motif principal d'éluder

SOCIETES : Insuffisance d'actif

La réglementation des sociétés pluri-professionnelles d’exercice est validée (Conseil d’Etat, 17 juin 2019, req. 400192 et 412149)

Le Conseil d'État s'est prononcé sur la légalité des textes fixant les conditions de constitution et de fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles d'exercice. L'art.  65 de la loi du 6 août 2015 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la

SOCIETE : Dans une société pluri-professionnelle d’exercice (SPE), pas de partage d’informations concernant le client sans son accord (Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 17 juin 2019, req. n° 400.192)

L'art. 31-10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 concourt à l'exercice effectif de plusieurs professions au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) et, par suite, à l'objectif

SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE : Le Conseil d’Etat valide l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 (CE, 17 juin 2019, n° 400192 : Lebon T., à paraître (JO, 22 juin 2019) – CE, 17 juin 2019, n° 412149 – CE, 17 juin 2019, n° 412253)

Le Conseil d’État a été saisi par plusieurs requérants, dont le CSN et la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de demandes visant à l’annulation de l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ayant créé les sociétés pluri-professionnelles d’exercice et de deux de ses décrets d’application. Texte de