LOCALISATION ET SURVEILLANCE : Vidéo surveillance, géolocalisation et notion de lieu d’habitation (Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86421)
A la suite d’une enquête portant sur des faits de trafic de stupéfiants, une information judiciaire est ouverte et le juge d’instruction délivre une commission rogatoire dans le but de permettre l’identification des auteurs du trafic, donnant mission aux enquêteurs de procéder à tous actes