juin 2019

25 juin 2019 Dans Droit des successions et indivision

ACTIF SUCCESSORAL : Les salaires versés aux employés du défunt sont déductibles de l’actif successoral (Rép. min. Pires Beaune n° 63 ; J.O. 25 juin 2019 ; A.N. quest. p. 5818)

Selon la réponse ministérielle en référence, les salaires exigibles au titre d'une activité antérieure au décès de l'employeur ouvrent droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt. Ces frais seront aussi déductibles de l’actif successoral.  Le décès de

24 juin 2019 Dans Droit du travail

CONGE PATERNITE : L’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant entre en vigueur (Décret 2019-630 du 24-6-2019 : JO 25 ; Arrêté SSAS1912500A du 24-6-2019 : JO 25)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l'allongement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant assorti du versement d'indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l'allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif est entré

21 juin 2019 Dans Droit public

COMMANDE PUBLIQUE : Le seuil de dispense de publicité va passer de 25.000€ HT à 35.000€ HT (Exclusif : le Gouvernement veut relever le seuil des marchés publics à 35 000€)

En 2017, dans la cadre d’une question ministérielle, le député Pascal Cherki avait interrogé M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le possible nouveau relèvement du seuil de dispense de publicité. Dans sa réponse, le ministère avait alors précisé que :

Droit de passage
20 juin 2019 Dans Propriété, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

DROIT D’ELAGAGE : L’élagage des branches du voisin qui dépassent suppose la contiguïté des fonds (Cass. 3e civ. 20-6-2019 n° 18-12.278 F-PBI)

Les dispositions de l’article 673 du Code civil conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin le droit, imprescriptible, de contraindre celui-ci à les couper ne sont applicables qu’aux fonds contigus. Est donc rejetée l’action