On sait que la loi ELAN a créé la faculté pour l’acheteur en VEFA (vente en état futur d'achèvement) de se réserver l’exécution de certains travaux. Le décret d’application précise la nature de ces travaux ; il adapte les mentions obligatoires du contrat préliminaire et redéfinit
M. Paul A, décédé le 4 octobre 2015, a omis de déclarer ses revenus de l’année 2014. L’administration fiscale a notifié, le 16 février 2016, à Mme B A en sa qualité d’ayant droit à la succession de Paul A une mise en demeure de déposer
La SCI de l’Espoulette prétend que le barbecue des époux Y, ses voisins, brûle le feuillage de ses arbres et lui occasionne des troubles anormaux. Par application de l’art. 544 du code civil, nul ne doit occasionner à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. La SCI de l’Espoulette produit des
Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Telle est
Maître Y, notaire, a établi, le 28 juillet 2005, un acte de vente entre, d’une part, Mme A, venderesse et d’autre part, monsieur et madame X, acquéreurs, au prix de 125. 000 €, le bien vendu consistant en deux appartements de 83m² et 89 m² ainsi qu’un garage et la jouissance
Un prévenu poursuivi pour un excès de vitesse ne saurait invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce qu'il n'était pas le conducteur du véhicule dès lors que, régulièrement cité devant le tribunal de police, il n'a pas
En application de l’art. 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou
Selon un parlementaire, de nombreux Français acquièrent des terrains en zone inconstructible sur lesquels ils bâtissent petit à petit des édifices plus ou moins légers qui se révèlent être, à terme, de véritables habitations reliées aux réseaux d’eau, d’électricité, etc. Il cite cet exemple : on laisse
Sur appel du ministère public contre l’arrêt l’ayant condamné du chef d’assassinat à la peine de douze ans de réclusion criminelle, un homme comparaît devant la cour d’assises statuant en appel. À la suite de l’indisponibilité de l’un des assesseurs, la cour, par arrêt incident,
Poursuivi du chef de coups et blessures volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail supérieure à huit jours, un justiciable est déclaré coupable, après requalification, de coups et blessures volontaires en réunion n’ayant pas entraîné d’incapacité temporaire totale de travail excédant