CONTRADICTION ENTRE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS D’URBANISME ET LE CERTIFICAT D’URBANISME : La commune responsable à 70% (Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 4 juin 2019, req. n° 17NT03737)
M. C a acquis, pour le prix de 457'348 euro, le terrain situé au lieu-dit "Kerdoualen" à Moëlan-sur-Mer, cadastré section CR n° 110, n° 442 et n° 443. L'acte de vente mentionne que l'acquéreur a pris connaissance des documents d'urbanisme annexés, en particulier de la note de