juin 2019

CONTRADICTION ENTRE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS D’URBANISME ET LE CERTIFICAT D’URBANISME : La commune responsable à 70% (Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 4 juin 2019, req. n° 17NT03737)

M. C a acquis, pour le prix de 457'348 euro, le terrain situé au lieu-dit "Kerdoualen" à Moëlan-sur-Mer, cadastré section CR n° 110, n° 442 et n° 443. L'acte de vente mentionne que l'acquéreur a pris connaissance des documents d'urbanisme annexés, en particulier de la note de

DIVORCE : Le régime fiscal de la prestation compensatoire après divorce (Réponse ministérielle n° 14343 ; J.O. A.N 4 juin 2019, p. 5131)

Une députée attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce. Le ministère rappelle que le régime fiscal des sommes versées au titre de la prestation compensatoire est organisé autour de deux dispositifs distincts : - le premier,

DROITS DE SUCCESSION : Pour hériter de leur grand-père, les petites-filles payent 60 % de droits de succession (Cour d’appel de Rennes 4 juin 2019, RG n° 17/05042)

Dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une adoption plénière par des tiers au décès de leur mère, les petites-filles biologiques du défunt sont taxées au tarif de 60 %, applicable entre personnes non-parentes, dans la succession de leur grand-père qui les a désignées en qualité

INDEMNISATION PAR L’ONIAM : indemnisation au titre de la solidarité nationale des proches, non ayants droit, de la victime décédée (CE, 3 juin 2019, n° 414098)

Les proches d’une personne décédée à la suite d’un accident médical peuvent solliciter une indemnisation pour les souffrances endurées, alors que, même présentant des liens étroits avec cette dernière, ils n’ont pas la qualité d’héritiers. En 2010, une adolescente décède des suites d’un accident ischémique survenu

MARCHES PUBLICS : Pondération des sous-critères

MARCHES PUBLICS : Parution du guide intitulé Faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique (DAJ – Publication du guide pratique)

« La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Madame Agnès Pannier-Runacher, a annoncé le 8 juillet 2019 lors de l’assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) la publication du nouveau guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à

MUR DE SOUTENEMENT : Délimitation communale

JUSTICE PENALE DES MINEURS : L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines ((Observation du Syndicat de la magistrature sur l’avant-projet de réforme de la justice pénale des mineurs (Observation du Syndicat de la magistrature sur l’avant-projet de réforme de la justice pénale des mineurs)

Toujours selon le principe de spécificité et de spécialisation de la justice des mineurs, le futur code de justice pénale des mineurs organise l’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines. Dispositions spécifiques en matière d'application des mesures éducatives et des peines concernant les mineurs

SECRET DE L’INSTRUCTION ET DE L’ENQUETE : Lancement d’une délicate mission d’information à l’Assemblée nationale (Assemblée nationale, mission d’information, Secret de l’enquête et de l’instruction, 2018-2019)

L’article 11 du Code de procédure pénale encadrant le secret de l’enquête et de l’instruction pose en pratique un certain nombre de difficultés. Une mission d’information vient d’être validée par la commission des lois et les auditions ont commencé. Le point sur ses enjeux et ses

MARCHES PUBLICS : Sur l’allotissement

La législation prévoit l’allotissement comme un principe imposé à tous les acheteurs acteurs de marchés publics dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 ainsi que son décret d’application. Ce principe ayant pour but d’étendre le nombre d’entreprises participant à la Commande publique et de leur ouvrir