juin 2019

Tous les héritiers doivent être mis en demeure de déclarer les revenus du défunt (Cour administrative d’appel de Nantes, 28 juin 2019, req. n° 18NT00021)

Si la déclaration de revenus d'une personne décédée n'a pas été déposée, la mise en demeure de souscrire celle-ci sous 30 jours, doit être envoyée, sous peine de taxation d'office, par l'administration à l'ensemble des membres de l'indivision successorale. La Cour administrative d'appel de Nantes juge que...

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Quelle est la date à la laquelle la vente est parfaite en cas de compromis ? (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 27 juin 2019, RG n° 17/01705)

Par acte notarié du 29 août 1985, Mme X a acquis un appartement de type T3 de 59 m2 au troisième étage d’un immeuble, avec garage situé à Bordeaux Bastide au prix de 342.000 francs soit 52.137 euro. Mme X a vendu ce bien par acte notarié du 17 novembre 2008 au prix de 50. 000 euro à la SCI Les Cyprès. Le...

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Assurance construction : défaut de déclaration d’un chantier par l’assuré constructeur et absence de garantie (Cass., 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-28.872)

Le défaut de déclaration d’un chantier par un assuré constructeur auprès de l’assureur autorise ce dernier à refuser toute garantie au titre du contrat d’assurance souscrit, selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 2019. En l’espèce, un...

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LOTISSEMENT : Modification des documents d’un lotissement géré par une ASL (Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.003, P+B+I)

L’assemblée générale d’une association syndicale libre (ASL) peut valablement modifier le cahier des charges du lotissement à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3 du Code de l’urbanisme, dès lors que les statuts de l’ASL, adoptés à l’unanimité, le prévoient. L’assemblée générale d’une association syndicale libre (ASL)...

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ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) : Pouvoirs du directeur d’une association syndicale libre et contours de l’obligation de vérification du notaire (Cass. 3e civ. 27 juin 2019 n° 17-28.872 FS-PBI)

Le notaire n’a pas à demander la feuille d’émargement d’une assemblée générale (AG) pour vérifier la conformité d’un procès-verbal désignant le directeur d’une association syndicale libre, dès lors le procès-verbal n’est pas contesté et que les règles de désignation ne sont pas d’ordre public. Une société...

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LIMITE DE LA REGLE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT : Une question de chronologie (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 17-28111)

Les propriétaires d’une maison d’habitation assignent une société, propriétaire d’une parcelle limitrophe, en réparation de désordres consécutifs à la construction d’un parking sur celle-ci qu’ils imputent à cette société. La société soutient que le pourvoi déclaré le 22 novembre 2017 est irrecevable en application de l’article 621...

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COPROPRIETE : Fonctionnement des copropriétés, dématérialisation et accès des huissiers de justice (D. n° 2019-650, 27 juin 2019, JO 28 juin)

Participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, dématérialisation des avis d'appels de fonds, simplification du fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers de justice aux parties communes.  Convocation aux assemblées générales Le décret du 27 juin 2019 précise tout...

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