mai 2019

16 mai 2019 Dans Droit public

DECLASSEMENT D’UN BIEN : Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait (Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, P+B+I)

En l’absence de voie de fait, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l’objet d’une décision de classement dans la voirie communale. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 mai

Délimitation du domaine public maritime
15 mai 2019 Dans Atteinte à la vie privée, Droit de l'urbanisme

URBANISME ET ATTEINTE A LA VIE PRIVEE : Atteinte à la vie privée par des photographies prises par un drone (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 3, 15 mai 2019, RG n° 18/26775)

Les appelants dans cette affaire ont sollicité le rejet des débats des deux photographies produites en pièces 27-1 et 27-2 en ce qu’elles portent atteinte à leur vie privée. L’art. 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. En vertu de ce texte le

CAUTION : Mise en garde
15 mai 2019 Dans Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés

CLAUSE D’INDEMNITE DE RESILIATION : Elle est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective (Cass. com. 15-5-2019 n° 18-14.352 F-D )

La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie. Une entreprise souscrit auprès

15 mai 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

CESSION DE CRÉANCE : Ce n’est pas le cessionnaire qui défendra contre la résolution de l’opération à l’origine de la créance (Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-27686)

Une banque assigne une société en paiement de créances résultant de factures qui lui ont été cédées dans les conditions prévues à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier. La société demande la résolution de la vente et, en conséquence le rejet de la demande

15 mai 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

COMPTE COURANT D’ASSOCIE : Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par la voie de l’action paulienne (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2019, N° de pourvoi: 18-10.403, cassation, inédit)

La société CDI, gérée par M. C, est devenue l'associée unique de la société LJDR, M. C devenant le gérant de cette dernière en 2009 ; le 21 janvier 2013, la société LJDR a remboursé à la société CDI la somme de 44'000 euro au titre de

15 mai 2019 Dans Droit pénal

INFORMATION JUDICIAIRE : Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu (Cass. crim., 15 mai 2019, n° 19-81.531, FS-P+B+I)

Ainsi statue la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2019. Au cas de l’espèce, le conseiller municipal d’opposition d’une commune a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de prise illégale d’intérêts et détournement de fonds public,

15 mai 2019 Dans Droit des successions et indivision

DONATION RAPPORTABLE ET INTENTION DU DONATEUR : Pas de donation indirecte rapportable sans caractérisation de l’intention libérale du donateur (Cass. 1e civ. 15 mai 2019 n° 18-17.372 F-D)

En s’abstenant de réclamer le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale et consentent à ce dernier une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés. Des parents donnent à

DROIT PENAL : Procureurs délégués
14 mai 2019 Dans Droit de la construction, Vente, Droit immobilier

VENTE : Dol par dissimulation d’informations à l’acquéreur (Cour d’appel, Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019, RG n° 17/02802)

Monsieur Claude N, vendeur, n'a informé l'acquéreur ni de la reprise de désordres antérieure à la vente, ni de la cause de ces désordres. Il n'a pas à l'occasion de la vente communiqué à sa cocontractante les rapports d'expertise, ni les factures de travaux. La transmission à l'acquéreur

Divorce pour faute non démontrée
14 mai 2019 Dans Droit de la famille

RELATION SENTIMENTALE ET FIANCAILLES : Distinguer les deux (Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 14 mai 2019, RG n° 17/01467)

Monsieur soutient que la rupture des fiançailles est imputable à madame, qu’elle est fautive dans la mesure où elle a été brutale, injustifiée, imprévisible. Le tribunal a relevé que monsieur établissait l’existence d’une relation sentimentale, non l’existence de fiançailles, fiançailles qu’il n’était pas en mesure de dater. Il a relevé qu’il n’était pas non plus