La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont ainsi été relevés et harmonisés pour toutes les sociétés commerciales. Les nouveaux seuils d’intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes s’apprécient à compter
A compter du 1er janvier 2020, l'étude géotechnique préalable devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente et suivra les ventes et mutations successives (CCH art. L 112-21, al. 2). CCH : Code de la construction et de
Elle en a exactement déduit que le non-respect, par le notaire, de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux édictées par les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier était constitutif d’un manquement disciplinaire prévu à l’article 30
Il ressort des pièces débattues que M. E F disposait à la fin de sa vie de 25'272 euro de pension annuelle de retraite N 1999 et qu’il a laissé une succession de 25'246 euro en ayant épargné 74'312 euro de capital d’assurances vie. L’exagération des primes versées ne se mesure pas au patrimoine transmis mais à
N’est pas nulle la donation avec réserve d’usufruit du logement familial faite par le mari propriétaire sans le consentement de sa femme dès lors qu’elle n’a pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage. Un époux commun
Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration d’une des deux sociétés-mères vote, à la majorité de ses membres, que leurs actionnaires majoritaires se porteraient respectivement candidats à la présidence ou à la direction générale des filiales. Lors des conseils d’administration des filiales, des
Un époux peut-il consentir une donation avec réserve d’usufruit d’un bien lui appartenant en propre et constituant le logement de la famille sans le consentement de son conjoint ? V D, marié en 2003 avec Mme S, sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait
Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser l’exécution des marchés publics. Son article 193 transpose la directive européenne relative à la facturation électronique.
Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière. 1. Aux termes de l’article L
La Cour de cassation retient : « Il en résulte que, si le législateur a confié à l'ONIAM et non plus à l'EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, il n'a pas modifié le régime