mai 2019

VEFA : La clause d’intempérie du contrat de VEFA est à géométrie variable (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 23 mai 2019, RG n°18-14.212, cassation, FS-P+B+I)

La clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclu entre un professionnel, le promoteur-vendeur, et un consommateur qui prévoit que le délai de livraison sera reporté à une date d’une durée correspondant au double des jours d’intempérie n’est pas abusive. Pour la Cour de cassation,

PERMIS DE CONSTRUIRE : Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par des prestataires privés (D. n° 2019-505, 23 mai 2019, JO 24 mai)

La publication du décret du 23 mai 2019 rend effective la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. La loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 62, JO 24 nov.) autorise les communes et

PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) : Caducité des POS au 31 décembre 2019, il n’y aura pas de nouveau report (Rép. min. n° 07722 ; J.O. Sénat, 23 mai 2019, p. 2729)

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée par la  loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). Après plusieurs reports, la date est

CCMI : Le contrat est annulé, le constructeur doit démolir la maison à ses frais (Cour de cassation, chambre civile 3 , 23 mai 2019, N° de pourvoi: 18-13.443, rejet, inédit)

M. et Mme K ont conclu avec la société Les Constructions d'Aquitaine (la société LCA) un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Se plaignant de ne pas avoir été payée de l'appel de fonds consécutif à la réalisation des fondations, la société LCA a assigné en

VEFA : Application du régime de la VEFA à des biens dépendant d’une résidence hôtelière (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17908, FS-PBI, rejet)

Le régime protecteur dont elle bénéficie peut-il s’appliquer à des biens dépendant d’un ensemble immobilier à usage de résidence hôtelière, acquis afin de profiter du dispositif de loueur en meublé professionnel ? La Cour de cassation répond positivement à cette question par un arrêt publié du 23 mai

MALFACONS DU PORT DE PLAISANCE : La houle ne constitue pas une cause étrangère exonératoire (Cour de cassation, chambre civile 3, 23 mai 2019, N° de pourvoi: 18-13.222, rejet, inédit)

La société Port Médoc, ayant entrepris la réalisation d'un port de plaisance, a chargé des travaux la société Guintoli, entreprise générale, qui a sous-traité l'aménagement des pontons et des catways à la société Océa. Se plaignant de désordres, la société Port Médoc a, après expertise, assigné

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Dommage aggravé et application d’une sanction en cas de non-respect du délai imparti pour présenter une offre d’indemnisation (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « (…) faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du Code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans