FONDEMENT DE L’ACTION CONTRE LE MAITRE D’OEUVRE : L’office du juge (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15286)
La cour d’appel de Douai qui, pour dire que l’action de maîtres d’ouvrage à l’égard du maître d’œuvre est irrecevable, retient que le contrat d’architecte comporte une clause selon laquelle « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties