mai 2019

9 mai 2019 Dans Droit du travail

FIXATION DU SALAIRE : Le calcul de la partie variable d’un salaire ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur (Cass. soc. 9 mai 2019 n° 17-27.448 FS-PB)

La rémunération variable ne peut pas être calculée sur les honoraires retenus par la direction générale à laquelle est rattaché le salarié, la variation de la rémunération dépendant dans ce cas de la seule volonté de l'employeur. Une rémunération variable ne peut être valablement convenue entre

8 mai 2019 Dans Droit du travail

L’ACCORD CADRE SUR LE CONGE PARENTAL : La CJUE répond à la Cour de cassation (CJUE, 8 mai 2019, n° C?486/18, RE c / Praxair MRC SAS)

Une salariée conteste les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement et de l’allocation de congé de reclassement qui lui ont été versées dans le cadre de son licenciement pour motif économique, intervenu pendant qu’elle était en congé parental à temps partiel. Saisie du litige, la

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

7 mai 2019 Dans Droit immobilier, Transaction immobilière

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES MISES EN LIGNE PAR LA DGFIP : Les prix (Service-public.fr, Actualités 7 mai 2019)

La direction générale des finances publiques (DGFiP) propose, depuis le 24 avril 2019, en libre accès sur internet, des informations concernant 15 millions de transactions immobilières géolocalisables. Cette application de visualisation cartographique des données immobilières repose sur la base « demandes de valeurs foncières » (DVF) qui recense : les ventes de bien

VENTE : Surface doublement comptabilisée

7 mai 2019 Dans Droit des successions et indivision, Acte de notoriété, Droits, Notoriété acquisitive, Succession

PORTEE DE L’ACTE DE NOTORIETE SUCCESSORALE

L'article 730-2 du Code civil dispose que l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession ; l’article 730-3 de ce même code dispose quant à lui que l’acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu’à preuve contraire ; celui qui s’en

7 mai 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

DEPOT DES COMPTES SOCIAUX : Le dirigeant doit agir en son nom personnel pour contester l’injonction de déposer les comptes sociaux (Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mai 2019, pourvoi n° 17-21.047, déchéance du pourvoi, FS-P+B+I)

Il résulte des art. L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du Code de commerce que lorsque le président d'un tribunal de commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d'une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d'exécution et liquide l'astreinte, le

7 mai 2019 Dans Procédure civile

DEPOT DE CONCLUSION EN CASSATION : Pas de confusion entre une société et son représentant (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21047)

Il résulte des articles L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du Code de commerce que lorsque le président d’un tribunal de commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d’une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d’exécution et liquide l’astreinte, le représentant légal

7 mai 2019 Dans Délits Routiers

NON-DESIGNATION DU CONDUCTEUR EN EXCES DE VITESSE : Condition de la dispense de peine (Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-85729)

Il se déduit de l’article 132-59 du Code pénal que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction

Démolition de la construction illégale (nu-propriétaire)

7 mai 2019 Dans Droit pénal

RESPONSABILITE DANS L’ACCIDENT DE CHANTIER : Défaut de motivation du non-lieu (Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80418)

Une entreprise familiale et individuelle intervient en qualité de sous-traitant de la titulaire du lot menuiseries extérieures, sur un chantier afférent à la construction de quarante-deux logements sociaux. Le frère du dirigeant de l’entreprise est victime d’un accident mortel, en chutant d’une hauteur de près de

7 mai 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

PACTE D’ACTIONNAIRES : Une clause de non-dilution ne peut être mise en échec par un coup d’accordéon (Cass. com. 7 mai 2019 n° 17-16.675 F-D)

Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la société commettent une faute à son égard en votant en faveur d'une réduction du capital à zéro suivie d'une

6 mai 2019 Dans Responsabilité médicale

VACCINATION : Efficacité des vaccins contenant des adjuvants aluminiques (CE, 6 mai 2019, n° 415694)

Aucun lien de causalité n’a pu être établi, à ce jour, entre adjuvants aluminiques et maladie auto-immune, non plus qu’entre adjuvants aluminiques et autisme. Les huit vaccins en cause ont une efficacité reconnue pour prévenir des maladies infectieuses graves, pouvant mettre en jeu le pronostic vital