Le pourcentage maximum d’augmentation des prix du marché par voie d’avenant a été précisé dans la réglementation des marchés publics en 2016. En effet, l’article 139-6° du décret du 27 mars 2016 est venu cadrer les choses, créant un seuil précis d’encadrement : les avenants
L’OFFRE DE BASE DOIT RESPECTER TOUTES LES SPÉCIFICATIONS ÉTABLIES DANS LE CCTP Tout pouvoir adjudicateur est tenu avant de procéder à un appel d’offres de définir précisément ses besoins au vu de l’objet et des caractéristiques du marché dans un cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Il serait particulièrement vain d’imaginer que la conduite d’un véhicule à l’étranger vous dispenserait de toute poursuite pour une ou plusieurs infractions commises sur le territoire concerné. Il s’agit peut-être d’une évidence, mais il convient de le rappeler et d’indiquer également, en tant que de besoin,
L’attention de la ministre de la Justice a été attirée sur la situation des collectivités locales souhaitant acquérir un bien indivis lorsqu’un propriétaire refuse la vente. La ministre répond que la règle posée par l’article 815-3 du Code civil est celle de l’unanimité de principe des indivisaires
L'association syndicale libre (ASL) peut refuser d'étendre son périmètre et donc de faire bénéficier de droits d'eau à d'autres propriétaires fonciers. Un parlementairer appelle l'attention du ministre de l'Agriculture sur la situation d’une association syndicale libre (ASL) d'irrigants utilisant l'eau d'un ruisseau pour l'arrosage de leurs
Pour la Cour de cassation, l’adjonction d’un nouveau souscripteur-assuré à un contrat d’assurance-vie à souscription unique ne constitue pas une novation, dès lors qu’elle ne substitue pas au rapport d’obligation initial un nouveau rapport d’obligation mais lui en ajoute un complémentaire. En conséquence, la modification
Sur les désordres M. C, expert nommé par le tribunal, a retenu l’existence d’un péril imminent affectant le bien immobilier "au niveau de l’instabilité du mur pignon Est du bâtiment principal, au niveau du prolongement de ce mur qui constitue la paroi arrière du bâtiment de gauche de
Un généalogiste ne peut pas demander le paiement d’une rémunération s’il intervient en tant que gérant d’affaires ; il ne peut obtenir que le remboursement de ses dépenses utiles. En cas de gestion d’affaires, celui dont l’affaire a été gérée doit rembourser au gérant toutes les
La créance relative à une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais qu’il n’a pas utilisée bénéficie néanmoins du paiement préférentiel. Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation
Un homme décède à New York, laissant trois enfants, en l’état d’un testament exhérédant sa fille. Soutenant que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris, celle-ci assigne ses frère et sœur devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession. Aux termes de l’article 4