mai 2019

MARCHES PUBLICS : La signification de l’offre de base

L’OFFRE DE BASE DOIT RESPECTER TOUTES LES SPÉCIFICATIONS ÉTABLIES DANS LE CCTP Tout pouvoir adjudicateur est tenu avant de procéder à un appel d’offres de définir précisément ses besoins au vu de l’objet et des caractéristiques du marché dans un cahier des clauses techniques particulières (CCTP)....

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INFRACTIONS COMMISES A L’ETRANGER : Gare à la législation en vigueur, notamment s’agissant des limites de vitesse maximale autorisées, du taux d’alcoolémie et de la question du caractère licite ou non des stupéfiants au volant

Il serait particulièrement vain d’imaginer que la conduite d’un véhicule à l’étranger vous dispenserait de toute poursuite pour une ou plusieurs infractions commises sur le territoire concerné. Il s’agit peut-être d’une évidence, mais il convient de le rappeler et d’indiquer également, en tant que de besoin,...

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VENTE D’UN IMMEUBLE INDIVIS : Dans l’intérêt d’une collectivité ( Rép. min. n° 6969 : JO Sénat, 30 mai 2019, p. 2874, Schillinger P.)

L’attention de la ministre de la Justice a été attirée sur la situation des collectivités locales souhaitant acquérir un bien indivis lorsqu’un propriétaire refuse la vente. La ministre répond que la règle posée par l’article 815-3 du Code civil est celle de l’unanimité de principe des indivisaires...

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ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE : Extension du périmètre pour l’irrigation de propriétés? (Réponse ministérielle n° 09987 ; J.O. Sénat 30 mai 2019, p. 2858)

L'association syndicale libre (ASL) peut refuser d'étendre son périmètre et donc de faire bénéficier de droits d'eau à d'autres propriétaires fonciers. Un parlementairer appelle l'attention du ministre de l'Agriculture sur la situation d’une association syndicale libre (ASL) d'irrigants utilisant l'eau d'un ruisseau pour l'arrosage de leurs...

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ASSURANCE-VIE : La réponse nuancée de Bercy à propos de l’ajout d’un nouvel assuré et du maintien de l’antériorité fiscale (Rép. Malhuret : Sén. 30-5-2019 n° 00260 – Rép. Frassa : Sén. 30-5-2019 n° 01398)

Pour la Cour de cassation, l’adjonction d’un nouveau souscripteur-assuré à un contrat d’assurance-vie à souscription unique ne constitue pas une novation, dès lors qu’elle ne substitue pas au rapport d’obligation initial un nouveau rapport d’obligation mais lui en ajoute un complémentaire. En conséquence, la modification...

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Le fait que le vendeur n’ait pas mesuré la gravité des désordres affectant son bien est indifférent à l’engagement de la garantie des vices cachés (Cour d’appel de Rouen, 1ère ch. civile, 29 mai 2019, RG n° 17/03651)

Sur les désordres M. C, expert nommé par le tribunal, a retenu l’existence d’un péril imminent affectant le bien immobilier "au niveau de l’instabilité du mur pignon Est du bâtiment principal, au niveau du prolongement de ce mur qui constitue la paroi arrière du bâtiment de gauche de...

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GESTION D’AFFAIRES : Même professionnel, le gérant n’a pas droit à une rémunération (Cass. 1ère civ. 29 mai 2019 n°18-16.999 FS-PB)

Un généalogiste ne peut pas demander le paiement d’une rémunération s’il intervient en tant que gérant d’affaires ; il ne peut obtenir que le remboursement de ses dépenses utiles. En cas de gestion d’affaires, celui dont l’affaire a été gérée doit rembourser au gérant toutes les...

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ENTREPRISES EN DIFFICULTES : Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure (Cass. com. 29 mai 2019 n° 17-31.501 D)

La créance relative à une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais qu’il n’a pas utilisée bénéficie néanmoins du paiement préférentiel. Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation...

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LE DEFUNT ETAIT AMERICAIN : Détermination de la loi applicable et du tribunal compétent (Cass. 1ère civ., 29 mai 2019, n° 18-13383)

Un homme décède à New York, laissant trois enfants, en l’état d’un testament exhérédant sa fille. Soutenant que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris, celle-ci assigne ses frère et sœur devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession. Aux termes de l’article 4...

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