ACTION EN DEMOLITION : L’ouvrage litigieux ne prend pas appui sur le mur du voisin (Cour d’appel Douai, Chambre 1, section 2, 25 avril 2019, RG N° 18/02317)
Mme D est propriétaire de l'immeuble situé [
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Le 6 octobre 2011, Stéphane a acheté aux époux D un véhicule Renault Trafic d'occasion au prix de 5'500 euros. Une panne étant survenue en mars 2012, un expert amiable a été mandaté par l'assureur de l'acheteur, la société Nexx Assurances. Lors de l'expertise contradictoire du 23
L'action en démolition fondée sur le fait que l'ouvrage s'appuie sur le mur privatif du requérant et empiète sur ce mur est imprescriptible par application de l’art. 2227 du Code civil. L'action en indemnisation résultant du trouble anormal résultant de travaux, est une action en responsabilité extracontractuelle
L'ordonnance du 24 avril 2019 a réformé les règles relatives à la transparence dans les relations commerciales, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées. La rupture brutale d’une relation commerciale établie, désormais sanctionnée par le nouvel article L. 442-1-II du code de commerce,
Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, dans le cadre de la procédure collégiale, où il s’agit de recueillir l’avis des personnes les plus proches du patient et non de le représenter, le médecin en charge aurait méconnu les articles 454 et 459
Le Conseil d’État rappelle que la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau
Le législateur a entendu garantir aux détenus exerçant une activité professionnelle un salaire horaire minimum individuel, dont les modalités sont fixées, dans le respect des conditions définies par le code de procédure pénale, dans l’acte d’engagement signé entre un détenu et le chef de l’établissement
Mise en service de la base « Demande de valeur foncière » (DVF) En application de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite ESSOC, la DGFiP vient de mettre en service la base « Demande de valeur foncière » (DVF) qui
Alléguant un non respect des clauses du bail commercial conclu le 1er août 1998, un congé comportant refus de renouvellement du 31 mars 2015, par acte du 31 août 2015, la SAS M. & Fils a fait assigner la S.C.I. Farone, devant le Tribunal de grande instance d'Ajaccio
Les frais facturés par une banque à ses clients lors du traitement d'un avis à tiers détenteur ne relèvent pas du champ d'application de la TVA. Les établissements teneurs des comptes bancaires sont tenus, sur la demande faite sous forme d'avis à tiers détenteur (ATD) notifié