MARCHES PUBLICS : Le critère « valeur technique » ne peut représenter 90% de la note globale (CAA de Nantes, « ministère de la défense », 29 mars 2019, n° 17NT01869)
Dans le cadre d’une consultation du Ministère de la Défense, pour des prestations de formation, le critère « valeur technique » représentait 90 % de la note. Un candidat non retenu a introduit un recours, estimant que ce système de notation neutralisait manifestement le critère