mars 2019

DROIT DE RETRACTATION : Exercice tardif par l’acquéreur de son droit de rétractation (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 29 mars 2019 – RG n°17/16071)

Un acte modificatif du règlement de copropriété ayant été notifié à l’acquéreur, celui-ci a exercé son droit de rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). Lors de la conclusion de la promesse de vente, l'acte modifiant le règlement de propriété de l'immeuble, qui

Prescription de l'annulation du prêt du gérant

BAIL COMMERCIAL : Indemnités suivant le non-renouvellement de bail commercial et autorité de chose jugée (Cass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 17-17501)

Le locataire évincé d’un local commercial doit restituer l’indemnité versée au titre de la réinstallation s’il ne s’est pas réinstallé Une SCI ayant été condamnée à payer à ses preneurs diverses sommes à la suite du refus de renouvellement du bail commercial, assigne ces derniers en

ASSURANCE-VIE : Le caractère abusif de la renonciation au contrat d’assurance-vie s’apprécie à sa date (Cass. 2e civ. 28 mars 2019 n° 18-15.612 F-PB)

Des époux souscrivent chacun un contrat d'assurance-vie en 1999. Ils exercent leur faculté prorogée de renonciation en janvier 2011, se prévalant du manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information (C. ass. L 132-5-1 dans sa rédaction alors applicable, prévoyant que le défaut de remise

ASSURANCE-VIE : Le caractère abusif de la renonciation au contrat d’assurance-vie s’apprécie à sa date (Cass. 2e civ. 28 mars 2019 n° 18-15.612 F-PB)

Des époux souscrivent chacun un contrat d'assurance-vie en 1999. Ils exercent leur faculté prorogée de renonciation en janvier 2011, se prévalant du manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information (C. ass. L 132-5-1 dans sa rédaction alors applicable, prévoyant que le défaut de remise

IMPOT SUR LA FORTUNE (ISF) : absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété (Cour de cassation, Chambre com., 28 mars. 2019, pourvoi n° 17-23.671, rejet, FS-P+B)

Les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l'ISF devant s'entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable, il est indifférent que les bénéfices réalisés par SCI n'aient pas été distribués. Le mécanisme de plafonnement de l'ISF en fonction d'un

COPROPRIETE : La convocation hors délai à l’AG d’un copropriétaire est un motif d’annulation de certaines décisions (Cass. 3e civ. 28 mars 2019 n° 18-10.073 F-D)

Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG. Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d’une AG et subsidiairement de certaines de