mars 2019

COPROPRIETE : Remise du règlement à l'acquéreur

COPROPRIETE : REMISE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE MODIFICATIF A L’ACQUEREUR BENEFICIAIRE D’UN DROIT DE RETRACTATION

L’acquéreur n'ayant pas signé l'acte de vente, il doit être débouté de ses demandes en restitution de l’indemnité d’immobilisation et en dommages et intérêts et il sera condamné à payer au vendeur l'indemnité d'occupation prévue par la promesse.

COUR D’ASSISES : information des jurés d’assises sur les conséquences de la peine prononcée (Cons. const., 29 mars 2019, n° 2019-770 QPC)

L’article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014, prévoit en son premier alinéa, qu’en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du Code pénal. La cour d’assises délibère