février 2019

14 février 2019 Dans Droit immobilier

PRESCRIPTION ACQUISITIVE : Prescription de la prescription acquisitive ou prescription de l’usucapion (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 14 février 2019. Répertoire Général : 16/00620)

La propriété immobilière s'acquiert par l'écoulement d'un délai de trente années à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il appartient en conséquence à celui qui s'en prévaut de démontrer que les conditions exigées

Licenciement pour violation du secret professionnel
13 février 2019 Dans Donation, Droit des successions et indivision

Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.642, rejet, P+B)

Le père avait consenti à ses trois filles et à son fils une donation-partage par actes séparés comme l'autorise l'art. 1076, alinéa 2, du Code civil, qu'il a donc réalisée en deux temps : une donation puis un partage, près de 6 ans après et auquel il

13 février 2019 Dans Droit des successions et indivision

DONATION-PARTAGE : Validité d’une donation-partage exécutée en deux fois et acceptée par deux des bénéficiaires (Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-11642)

Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des œuvres d’art figurant sur une liste annexée à l’acte. Cet acte attribue à chacun des donataires un lot composé, notamment, de 15 % des

13 février 2019 Dans Droit des successions et indivision

DROIT VIAGER AU LOGEMENT : Manifestation tacite de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement (Cass. 1re civ, 13 févr. 2019, n° 18-10171)

Un homme décède, en laissant pour lui succéder son fils né d’une première union et sa conjointe séparée de biens qui occupait, à l’époque du décès, un logement acquis en indivision par les époux. Des difficultés étant nées lors du règlement de la succession, la cour

Lorsque le constructeur est en faillite ?
13 février 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

PROCEDURE COLLECTIVE : Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir (cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-26361)

Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d’un crédit d’équipement, qui est admise pour la somme à échoir, constituée de cinquante-cinq échéances contractuelles restant à courir du 5 octobre 2015 au 5 mai 2020, au taux conventionnel fixe

Modification du contrat pour motif économique
13 février 2019 Dans Droit de la famille

SEPARATION DE BIEN ET COMPTES BANCAIRES : Propriété des fonds d’un compte bancaire alimenté par un époux séparé de biens (Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, pourvoi N° 18-13.762, cassation partielle, inédit)

Monsieur est décédé en avril 2009, laissant pour lui succéder sa veuve séparée de biens et ses trois enfants issus d'un précédent mariage, dont l'un d'eux, depuis décédé sans postérité. Pour rejeter la demande des enfants du défunt à l'encontre de la veuve tendant à voir