février 2019

PLUS-VALUE : L’acquisition d’une nouvelle résidence principale avant la vente d’une résidence secondaire s’oppose à l’exonération de la plus-value (Cour d’appel de Nantes, 18 février 2019, req. n° 17NT02048)

L'acquisition d'une nouvelle résidence principale avant la vente d'une résidence secondaire s'oppose à l'exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci. En vertu de l'article 150 U, II - 1° bis du Code général des impôts (CGI), la plus-value réalisée au titre de la première cession d'un

PROROGATION DE SOCIETE : Le refus de proroger une société peut constituer un abus de minorité (TGI Grasse 18 février 2019 n°17/04872)

Abuse de son droit de vote l'associé minoritaire d'une société civile immobilière qui refuse d'en voter la prorogation afin de tirer profit de sa dissolution alors que la société exerçait son activité, conformément à son objet, sans grave dysfonctionnement. Une société civile immobilière (SCI) est constituée

L'autorité des prescriptions du permis de construire

PERMIS DE CONSTRUIRE : Régularité du changement d’un toit-terrasse remplacé par une toiture en pente (Conseil d’État, 6e et 5e Chambres réunies, 15 février 2019, req. N° 410.694, inédit)

Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Paris le 3 décembre 2015 à la société Flova en vue du changement de destination d'un local situé sur une voie

Les témoins face au juge d'instruction

MARCHES PUBLICS : Procédure irrégulière sans hiérarchisation ni pondération des critères (CAA de Paris, 15 février 2019, « Province Nord de Nouvelle-Calédonie », n° 17PA00007)

Dans le cadre d’une consultation de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie (appel d’offres ouvert) pour la passation d’un marché de travaux sur le réseau routier, celle-ci énumérait les critères de jugement des offres, mais ne prévoyait ni hiérarchisation ni pondération desdits critères.  Un candidat non retenu

CONTROLE FISCAL : Notification des conséquences de rehaussements de BIC au domicile de l’exploitant (CE 15 février 2019 n°406159)

Les conséquences financières, en matière d’impôt sur le revenu, des rectifications des bénéfices d’une entreprise individuelle envisagées à l’issue d’une vérification de comptabilité doivent être notifiées à l’adresse du domicile personnel de l’exploitant. Il résulte des dispositions de l’article L 48 du LPF que l'indication du

CONTROLE FISCAL : Notification des conséquences de rehaussements de BIC au domicile de l’exploitant (CE 15 février 2019 n°406159)

Les conséquences financières, en matière d’impôt sur le revenu, des rectifications des bénéfices d’une entreprise individuelle envisagées à l’issue d’une vérification de comptabilité doivent être notifiées à l’adresse du domicile personnel de l’exploitant. Il résulte des dispositions de l’article L 48 du LPF que l'indication du

PERMIS DE CONSTRUIRE : Le nouvel article L. 600-5 CU, qui limite la faculté de contester un permis modificatif, est applicable aux instances en cours (Conseil d’Etat, 15 février 2019, req. N° 401384, publié)

M. et Mme A et Mme Marguerite B ont demandé au Tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de Cogolin a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers pour la réalisation d'un immeuble