février 2019

MUTATION ET CLAUSE DE MOBILITE : En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi (Cass. soc. 20 février 2019 n° 17-24.094 F-D)

Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse. Un

Motivation de peine en matière d'urbanisme

PROCEDURE : impartialité de l’instruction et nullité de la garde à vue d’une mineure (Cass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-83360)

En 1984, sur la base d’une commission rogatoire, une mineure est entendue puis placée en garde à vue en application de l’article 154 du Code de procédure pénale. Après plusieurs décisions de non-lieu, un arrêt du 3 décembre 2008 ordonne la réouverture sur charges nouvelles et prescrit un supplément d’information

VENTE IMMOBILIERE ET OBLIGATION D’INFORMATION : Le toit de la maison vendue contenait de l’amiante ; acquéreur déboutée de son action (Cour d’appel de Dijon, Chambre civile 1, 19 février 2019, RG N° 17/00817)

Par acte authentique du 8 septembre 2008, Monsieur et Madame L ont acheté, auprès de Madame ., une maison d'habitation (résidence principale de 305 m2 et dépendance de 41 m2) située à Chalon sur Saône, selon acte authentique du 8 septembre 2008, moyennant le prix de

PLUS-VALUE : L’acquisition d’une nouvelle résidence principale avant la vente d’une résidence secondaire s’oppose à l’exonération de la plus-value (Cour d’appel de Nantes, 18 février 2019, req. n° 17NT02048)

L'acquisition d'une nouvelle résidence principale avant la vente d'une résidence secondaire s'oppose à l'exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci. En vertu de l'article 150 U, II - 1° bis du Code général des impôts (CGI), la plus-value réalisée au titre de la première cession d'un