février 2019

5 février 2019 Dans Droit du travail

LICENCIEMENT ABUSIF : Un conseil de prud’hommes présidé par un juge départiteur écarte le barème (Cons. Prud’hommes d’Agen, 5 février 2019 n° 18/00049)

Pour le conseil de prud’hommes d’Agen, statuant en départage, le barème d’indemnités ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l’employeur et compenser le préjudice réellement subi. Le barème écarté par un juge départiteur… Si le conseil de

5 février 2019 Dans Droit immobilier

PRESCRIPTION ACQUISITIVE : Les conditions de la prescription acquisitive ou usucapion ; le cas d’une commune (Cour d’appel de Rennes, Chambre 1, 5 février 2019, RG 17/01365)

Aux termes de l'art. 2258 du Code civil, la prescription acquisitive (usucapion) est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la

5 février 2019 Dans Droit immobilier

PRESCRIPTION ACQUISITIVE : Les conditions de la prescription acquisitive ou usucapion ; le cas d’une commune (Cour d’appel de Rennes, Chambre 1, 5 février 2019, RG 17/01365)

5 février 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

SOCIETE ANONYME (SA) : Le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire de SA doit être communiqué avant les assemblées (CA Paris 5 février 2019 n° 17/03710)

La liste des actionnaires doit comporter le nombre d'actions dont chaque actionnaire nominatif est titulaire ou porteur. Mais si cette mention fait défaut, l’actionnaire qui ne se rend pas au siège social pour consulter la liste ne peut pas obtenir la nullité de l’assemblée. Avant la

Médiator et responsabilité des laboratoires

4 février 2019 Dans Responsabilité médicale

CONTAMINATION TRANSFUSIONNELLE : Détermination des responsabilités (CE, 4 févr. 2019, n° 412729)

Dans l’hypothèse où l’établissement ayant fabriqué le produit sanguin n’est pas le même que celui qui l’a distribué à l’établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en

4 février 2019 Dans Responsabilité médicale

CONTAMINATION TRANSFUSIONNELLE : Détermination des responsabilités (CE, 4 févr. 2019, n° 412729)

1 février 2019 Dans Droit pénal

PROSTITUTION : Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution (Cons. const., 1er févr. 2019, n° 2018-761 QPC)

L’article 611-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 avril 2016, prévoit que le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange

1 février 2019 Dans Droit pénal

LICENCIEMENT ABUSIF : Un conseil de prud’hommes présidé par un juge départiteur écarte le barème (Cons. Prud’hommes d’Agen, 5 février 2019 n° 18/00049)

PRESCRIPTION ACQUISITIVE : Les conditions de la prescription acquisitive ou usucapion ; le cas d’une commune (Cour d’appel de Rennes, Chambre 1, 5 février 2019, RG 17/01365)

PRESCRIPTION ACQUISITIVE : Les conditions de la prescription acquisitive ou usucapion ; le cas d’une commune (Cour d’appel de Rennes, Chambre 1, 5 février 2019, RG 17/01365)

SOCIETE ANONYME (SA) : Le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire de SA doit être communiqué avant les assemblées (CA Paris 5 février 2019 n° 17/03710)

CONTAMINATION TRANSFUSIONNELLE : Détermination des responsabilités (CE, 4 févr. 2019, n° 412729)

CONTAMINATION TRANSFUSIONNELLE : Détermination des responsabilités (CE, 4 févr. 2019, n° 412729)

PROSTITUTION : Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution (Cons. const., 1er févr. 2019, n° 2018-761 QPC)

PROSTITUTION : Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution (Cons. const., 1er févr. 2019, n° 2018-761 QPC)

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