février 2019

GARDE DE LA CHOSE : Chute de la locataire sur le parking de l’immeuble (Cour d’appel de Metz, Chambre civile 1, 28 février 2019, RG n° 17/02468)

Exposant avoir été victime, le 7 juillet 2014, d'une chute causée par un trou sur le parking de l'immeuble dont elle était locataire, Mme S a sollicité et obtenu par ordonnance de référé du président du Tribunal de grande instance de Sarreguemines du du 24 mars 2015...

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CAUTIONNEMENT : Conditions du cautionnement solidaire du loyer (Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 2, 28 février 2019, RG N° 17/16158)

Mme T, caution, fait valoir, en premier lieu, que la société I. 3. est créancière professionnelle au sens de l'art. L. 341-2 du Code de la consommation et qu'en conséquence, l'acte de cautionnement devait comporter les mentions relatives au cautionnement et à la renonciation au bénéfice de discussion...

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DECISION DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL : Précisions sur le compte-rendu des décisions (Rép. min. n° 8042 et 8994 : JO Sénat, 28 févr. 2019, p. 1130)

Une commune peut donner délégation au maire pour exercer le droit de préemption sur des immeubles ou pour effectuer des petits achats. Le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises en application de ses délégations. Dans le cadre des convocations...

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CAUTION : On ne se libère pas de son engagement de caution par une donation à ses enfants (Cour d’appel de Nancy, Chambre civile 2, 28 février 2019 , RG N° 18/00844)

Selon contrat daté du 29 juin 2012, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LONGWY BAS a consenti à la SARL ROCEN, représentée par son gérant, M. Brice R, un prêt professionnel pour un montant de 584'000 euro remboursable en 84 mensualités, M. Brice R se portant...

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MARCHES PUBLICS : La négociation en MAPA est interdite si elle n’était pas évoquée dans le règlement de la consultation (CAA de Lyon, « préfet du Rhône », 28 février 2019, n° 17LY00190)

Dans le cadre d’une question ministérielle de 2014, Jean Louis Masson avait interrogé le ministère de l’économie et des finances sur le cas suivant : un acheteur public, qui n’a pas évoqué la possibilité de négociation dans son règlement de la consultation, peut-il tout de...

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