janvier 2019

NORMES DE CONSTRUCTION : Ordonnance relative au permis de déroger aux normes de construction (Rép. min. nos 13067 et 13536 : JOAN, 22 janv. 2019, p. 697 et 698, Wulfranc H. et Marleix O.)

La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC (L. n° 2018-727, 10 août 2018 : JO, 11 août 2018) autorise le gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l'innovation technique et architecturale. La première ordonnance, publiée le 30 octobre 2018 (Ord. n° 2018-937, 30 oct. 2018 : JO,

Dégradations liées à la vétusté

BAIL COMMERCIAL : Portée du renvoi dans un contrat de bail commercial renouvelé aux clauses du bail précédent (CA Paris 22 janvier 2019 n° 18/17613)

Malgré la clause d'un bail renouvelé renvoyant de façon générale aux clauses et conditions du bail antérieur, les modifications opérées dans la rédaction du nouveau bail établissent que certaines clauses du bail initial n'ont pas été reprises. Après la mise en liquidation judiciaire du titulaire d'un

CONTRAT DE VENTE : La revente d’électricité n’est pas l’objet essentiel du contrat de vente et d’installation de panneaux aérovoltaïques (Cour d’appel de Poitiers, Chambre civile 1, 22 janvier 2019, RG N° 16/02887)

Les époux Jimmy et Cathy., faisant suite à un démarchage à domicile d'un représentant de la société IDF SOLAIRE, ont convenu de la fourniture et de la pose par cette société d'un pack solaire aérovoltaique, au prix de 21'500 euro. Le raccordement au réseau public

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (DIA) : Sanction de la DIA qui ne mentionne pas avec précision la désignation du bien (Cour administrative d’appel de Marseille, Chambre 5, 21 janvier 2019, req. N° 17MA01738)

Il ressort des pièces du dossier que la première déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à l'EPF du 28 septembre 2015 ne précise ni la désignation ni la consistance du bien objet de la vente. Elle ne mentionne notamment pas la superficie du bien objet de la

Délit de favoritisme

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (DIA) : Sanction de la DIA qui ne mentionne pas avec précision la désignation du bien (Cour administrative d’appel de Marseille, Chambre 5, 21 janvier 2019, req. N° 17MA01738)

Il ressort des pièces du dossier que la première déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à l'EPF du 28 septembre 2015 ne précise ni la désignation ni la consistance du bien objet de la vente. Elle ne mentionne notamment pas la superficie du bien objet de la

Convention collective et contrat de travail

ADMINISTRATION DE SCI : Associée nue-propriétaire habilitée à demander la désignation d’un administrateur provisoire de la SCI (cass., civ. 3ème, arrêt n°27 du 17 janvier 2019 ; pourvoi n° 17-26.695)

La SCI 27/33 a été constituée entre Fernand X, associé majoritaire et gérant de la société, et Mme Y ; Mme Z épouse X a ensuite été désignée en qualité de co-gérante ; à la suite du décès de Fernand X, ses trois enfants nés de son union avec Mme Y, Marc,

Compensation des créances réciproques

DEFISCALISATION ET AFUL : Échec d’une opération de défiscalisation loi Malraux via la création d’une AFUL (Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26490)

Une société acquiert deux immeubles et, après division et placement des biens sous le régime de la copropriété, elle entreprend de les revendre par lots, en l’état de vétusté. Pour la réalisation de travaux de restauration s’inscrivant dans un dispositif de défiscalisation, elle constitue, avec