janvier 2019

Contestation de la prise en charge de l'AT
23 janvier 2019 Dans Droit du travail

DUREE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT REALISE : Requalification d’un contrat à temps partiel (Cass. soc., 23 janv. 2019, n° 17-19393)

D’abord, selon l’article  L. 3123-25, 5° du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la convention ou l’accord collectif organisant le temps partiel modulé prévoit les limites à l’intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l’écart entre chacune de ces limites

Quel choix de procédure de divorce ?
23 janvier 2019 Dans Droit du travail

DUREE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT REALISE : Requalification d’un contrat à temps partiel (Cass. soc., 23 janv. 2019, n° 17-19393)

D’abord, selon l’article  L. 3123-25, 5° du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la convention ou l’accord collectif organisant le temps partiel modulé prévoit les limites à l’intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l’écart entre chacune de ces limites

23 janvier 2019 Dans Droit immobilier

NEGOCIATION IMMOBILIERE : Conflit entre un notaire et un agent immobilier sur la négociation de l’immeuble (Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, RG n° 18-10.549, cassation partielle, inédit)

Suivant mandat non exclusif régularisé les 4 et 11 juin 2013, les vendeurs, propriétaires indivis d'un bien immobilier, en ont confié la vente à l'agent immobilier Plazanet moyennant le prix net vendeur de 200'000 euro et une rémunération égale à 7 % du prix. La clause pénale prévue au mandat stipulait

23 janvier 2019 Dans Droit de la famille

DIVORCE : Conditions pour gager un PEA au profit de son ex-épouse (Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 2019, pourvoi N° 16-20.582, cassation avec renvoi, publié au Bull.)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 431-4 et D. 431-1 du Code monétaire et financier, alors applicables. Monsieur a ouvert dans les livres de la société Banque Laydernier (la banque) un plan d'épargne en actions (PEA) ; le divorce sur consentement

23 janvier 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

FONDS DE COMMERCE : Louer son fonds de commerce avant la dispense d’exploitation personnelle est possible (Cass. com. 23 janvier 2019 n° 17-24.051 F-D)

La location-gérance conclue avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds est valable si elle l’a été sous la condition suspensive, mais non rétroactive, de l’obtention de cette dispense. Un fonds de commerce ne peut être mis en location-gérance que si le loueur,

23 janvier 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

FORMULAIRE DE RETRACTATION : Un vendeur à distance n’est pas toujours tenu de fournir le formulaire de rétractation immédiatement (CJUE 23 janvier 2019 aff. 430/17)

En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette technique de communication. La directive européenne 2011/83/UE du

23 janvier 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

DEFECTUOSITE DU CLIMATISEUR : Le climatiseur qui ne rafraîchit pas l’air ambiant doit être remplacé ou remboursé (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre B, 23 janvier 2019, RG n° 16/05218)

L'artisan doit délivrer et poser un engin (climatiseur)  conforme à la commande et remplissant correctement la fonction prévue. L'artisan doit respecter les règles de l'art pour poser l'engin et il est tenu à une obligation de résultat s'agissant du bon fonctionnement de cet engin. Il est établi