janvier 2019

Les principaux avantages de la SARL
30 janvier 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

CONCURRENCE DELOYALE : Action en concurrence déloyale et clause attributive de juridiction (Cass. 1ère civ., 30 janv. 2019, n°16-25259)

Une société se voit reconnaître la qualité de revendeur agréé pour les produits de la marque Apple par contrat contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises. Invoquant des pratiques anticoncurrentielles et des actes de concurrence déloyale qui auraient été commis à

30 janvier 2019 Dans Droit des successions et indivision

DROIT A PENSION DE LA VEUVE DANS LE BESOIN : La loi, rien que la loi (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n°18-13526)

Selon l’article 767 du Code civil, la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin et cette pension alimentaire est prélevée sur la succession. Un homme décède en l’état d’un testament olographe instituant ses deux frères légataires universels et exhérédant

Modification du PLU après enquête publique
30 janvier 2019 Dans Droit de la famille

INDEMNITE D’OCCUPATION : L’ex-épouse doit quitter le logement indivis, faute de payer une indemnité d’occupation (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 30 janvier 2019, pourvoi N° 18-12.403, rejet, publié au Bull.)

Après le divorce de monsieur et de madame, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. AMadame a fait grief à l'appel de lui ordonner de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreinte. C'est en vain qu'elle reproche à l'arrêt d'appel

30 janvier 2019 Dans Droit de la construction

PRISE DE POSSESSION DE LA MAISON : Maîtres de l’ouvrage ayant pris possession de la maison contre le gré du constructeur (Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, RG N° 17-25.952, rejet, publié au Bull.)

Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat (CCMI), ne peuvent réclamer des pénalités de retard. Ayant relevé que le contrat de construction prévoyait, en cas

30 janvier 2019 Dans Droit du travail

LICENCIEMENT : Nullité du licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement (Cass. soc. 30 janvier 2019 n° 17-31.473 F-PB)

L'employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence prolongée du salarié consécutive à un harcèlement moral. Le licenciement prononcé à raison d'une telle absence est nul. Pas de licenciement si l'absence résulte d'un manquement de l'employeur Un salarié dont

30 janvier 2019 Dans Droit du travail

LICENCIEMENT : Qualification des indemnités transactionnelles versées après un licenciement (CE 30 janvier 2019 n° 414136)

Le juge de l'impôt doit qualifier au vu de l'instruction les indemnités transactionnelles versées à la suite d'un licenciement pour déterminer si ces sommes doivent être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse exonérées d'imposition. Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une

Constitution de PC et ABS
30 janvier 2019 Dans Droit de la famille

DIVORCE : Le Juge aux affaires familiales est compétent pour liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux même antérieurs au mariage (Cass. 1ère civ 30 janvier 2019 n° 18-14.150 F-PB)

A l’occasion des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux d’un couple divorcé, l’ex-mari demande qu’il soit tenu compte d’une créance antérieure au mariage.  Il est débouté en appel. Le juge aux affaires familiales n’est tenu d’ordonner que la liquidation des intérêts patrimoniaux des

Pas d'option de compétence pour le dirigeant
30 janvier 2019 Dans Droit pénal

ABUS DE BIENS SOCIAUX : Un dirigeant condamné pour des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire (Cass. crim. 30 janvier 2019 n°17-85.304 F-PB)

L’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier ne justifie pas du caractère social de dépenses de réception et de cadeaux d’affaire. Pour être constitutif du délit d'abus de biens sociaux, l'usage des biens de la société