L'état de santé qui nécessiterait un changement de domicile est l'un des motifs légaux autorisant le locataire à donner congé avec un préavis réduit à un mois. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, ce cas de préavis réduit a été élargi puisque, contrairement au droit
L'état de santé qui nécessiterait un changement de domicile est l'un des motifs légaux autorisant le locataire à donner congé avec un préavis réduit à un mois. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, ce cas de préavis réduit a été élargi puisque, contrairement au droit
La société Pact'Immo a cédé à la société Agence Albert 1er (la société Albert 1er) le fonds de commerce d'agence immobilière qu'elle exploitait à Juan-les-Pins ; l'acte de cession contenait une clause de non-rétablissement. Ayant constaté que MM. Y et X, associés et cogérants de la société Pact'Immo, avaient créé la société International Prestige Agency
Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (L. n° 2015-292, 16 mars 2015), la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. La récente loi visant
Le notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l'exécution.
Il résulte de l’article 11 du Code de procédure pénale que constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence au cours de l’exécution de cet acte,
Aux termes de l'art. L. 312-33 du Code de la consommation, lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat
Quelle est l’étendue de l’assiette du privilège de prêteur de deniers en cas d’acquisition d’un immeuble par deux personnes dont l’une seulement a recours à l’emprunt ? Par un important arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation tranche cette question et décide que l’assiette de
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Les statuts d'une EURL qui prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés sont respectés, même si l'associé unique approuve ces rémunérations a posteriori. Le gérant et associé d'une EURL cède l'intégralité de ses parts sociales et démissionne de son mandat