Il résulte des articles L. 121-6, A. 121-1 à A. 121-3 du Code de la route que lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 de ce code a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui
La Cour d'appel de Riom confirme le jugement déféré : monsieur est condamné à verser 5'000 EUR de dommages-intérêts à madame, sur le fondement de l'art. 266 du Code civil. Le couple était identifié comme stable et participait à de nombreuses manifestations sportives et culturelles dans leur environnement proche.
Pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constat d'infractions au Code de l'urbanisme, pris de ce qu'il aurait été établi en violation du domicile des propriétaires, l'arrêt de la cour d'appel retient que le procès-verbal mentionne que la visite a été effectuée avec l'accord
La députée Mme Typhanie Degois a attiré l’attention du Minsitère de la transition écologique « sur la concurrence insuffisante dans le secteur de l’énergie et sur la nécessité d’intégrer un coefficient de proximité géographique dans les appels d’offres de ce secteur pour remédier à cette difficulté ». Elle
Pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constat d'infractions au Code de l'urbanisme, pris de ce qu'il aurait été établi en violation du domicile des propriétaires, l'arrêt de la cour d'appel retient que le procès-verbal mentionne que la visite a été effectuée avec l'accord
Un rétablissement professionnel ne peut être ouvert que si le débiteur a lui-même déclaré son état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation est ouverte à tout professionnel personne physique en cessation des paiements et dont
Début juin 2014, Fanny a fait l'acquisition auprès de Franck et de son élevage la Louverie du Manoir d'un chien de race "loup tchécoslovaque" dénommé "Janka de la Louve Blanche" pour le prix de 1'800 euro réglé le 8 juin 2014 en espèces selon un contrat écrit daté
La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix qui n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice. L'art. 46 de la loi du 10 juillet 1965, issu de
La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix qui n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice. L'art. 46 de la loi du 10 juillet 1965, issu de
En 2016, un acheteur public espagnol a lancé un appel d’offres avec deux critères de jugement : le prix et la valeur technique pour 50 points chacun. Jusque-là, c’est classique. Mais il était ensuite prévu qu’une note minimale de 35 points sur 50 était requise