janvier 2019

17 janvier 2019 Dans Droit immobilier

PROMESSE D’ACHAT : L’acceptation de la promesse d’achat doit être expresse, claire et nette (Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, pourvoi N° 17-26.162, rejet)

La SCI du Menu a confié à son associée, la société Axima concept, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux ; celle-ci a donné un mandat de vente au cabinet Tostain-Laffineur. Le 6 janvier 2014, la société Nouvelle cent

17 janvier 2019 Dans Droit immobilier

PROMESSE D’ACHAT : L’acceptation de la promesse d’achat doit être expresse, claire et nette (Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, pourvoi N° 17-26.162, rejet)

La SCI du Menu a confié à son associée, la société Axima concept, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux ; celle-ci a donné un mandat de vente au cabinet Tostain-Laffineur. Le 6 janvier 2014, la société Nouvelle cent

16 janvier 2019 Dans Droit du travail

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : Le juge judiciaire incompétent pour contrôler la recherche de repreneur (Cass. soc. 16 janv. 2019 n° 17-20.969 FS-PB)

Certaines entreprises doivent chercher un repreneur avant de procéder à un licenciement économique. Le respect de cette obligation étant vérifié par l’administration en cas de PSE, c'est le juge administratif qui est compétent s’il y a un contentieux. L’obligation de recherche d’un repreneur est contrôlée par