janvier 2019

Pouvoir souverain du juge s'agissant des PGPF
17 janvier 2019 Dans Réparation du préjudice

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Prestation pour compensation du handicap et indemnisation pour l’assistance d’une tierce personne (Cass. 3ème civ., 17 janv. 2019, n° 17-24083)

La victime d’un accident de la circulation au Maroc ayant saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction à fin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices, le FGTI reproche à la cour d’appel de lui allouer la somme de 124 452,88 euros au titre de l’assistance tierce personne permanente. La cour

17 janvier 2019 Dans Droit immobilier

ACQUEREURS SUCCESSIFS D’UN IMMEUBLE : Les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente (Cour de cassation, chambre civile 3, 17 janvier 2019, N° de pourvoi: 16-15556, cassation, inédit)

La société Les Fougères a été déclarée adjudicataire d'un lot de copropriété ; invoquant des désordres affectant la toiture, la société Les Fougères a, après expertise, assigné en indemnisation le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [

L'augmentation du capital social
17 janvier 2019 Dans Droit immobilier

ACQUEREURS SUCCESSIFS D’UN IMMEUBLE : Les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente (Cour de cassation, chambre civile 3, 17 janvier 2019, N° de pourvoi: 16-15556, cassation, inédit)

La société Les Fougères a été déclarée adjudicataire d'un lot de copropriété ; invoquant des désordres affectant la toiture, la société Les Fougères a, après expertise, assigné en indemnisation le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [

Reclassement du salarié inapte
17 janvier 2019 Dans Réparation du préjudice

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI) : Fonds d’indemnisation des victimes d’infraction et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10350)

Une justiciable ayant saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d’un médecin expert aux fins d’évaluer son préjudice à la suite des agressions dont elle disait avoir été victime de la part de son ex-époux ainsi que le paiement d’une

Conflits entre concubins et preuve par "sms"
17 janvier 2019 Dans Réparation du préjudice

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI) : Fonds d’indemnisation des victimes d’infraction et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10350)

Une justiciable ayant saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d’un médecin expert aux fins d’évaluer son préjudice à la suite des agressions dont elle disait avoir été victime de la part de son ex-époux ainsi que le paiement d’une

Indemnisation et classement erroné d'un terrain
17 janvier 2019 Dans Droit public

LOI NOTRe : Difficultés introduites par le transfert des zones d’activité économique (Rép. min. n° 3736 : JO Sénat, 17 janv. 2019, p. 272, Bonhomme F.)

La loi NOTRe (L. n° 2015-991, 7 août 2015 : JO, 8 août 2015) a organisé le transfert de plein droit aux communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-16, I, 2°) et aux communautés d'agglomération (CGCT, art. L. 5216-5, I, 1°) en lieu et place des communes, de la compétence de création, d'aménagement, d'entretien et

17 janvier 2019 Dans Droit des successions et indivision

CERTIFICAT SUCCESSORAL : Le formulaire de demande de certificat successoral européen est facultatif (CJUE 17 janvier 2019 aff. 102/18)

Le texte du règlement Successions prévoyant expressément que le demandeur d’un certificat successoral européen « peut » utiliser le formulaire établi par le règlement d’exécution, l’utilisation de ce formulaire est facultative. Une ressortissante allemande, décédée en Allemagne, a établi un testament notarié par lequel elle a