janvier 2019

VEFI : La vente en l’état futur d’inachèvement (VEFI) (l’art. 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite Loi ELAN)

La vente en état futur d'inachèvement (VEFA) est consacrée par l'art. 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite Loi ELAN). La réforme ne devrait pas vraiment bouleverser pas le régime de la VEFA. L'art. 75 adapte le régime des VEFA afin de tenir compte de la possibilité laissée à...

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VEFI : La vente en l’état futur d’inachèvement (VEFI) (l’art. 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite Loi ELAN)

La vente en état futur d'inachèvement (VEFA) est consacrée par l'art. 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite Loi ELAN). La réforme ne devrait pas vraiment bouleverser pas le régime de la VEFA. L'art. 75 adapte le régime des VEFA afin de tenir compte de la possibilité laissée à...

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PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF : Régularisation des points pour lesquels une méconnaissance de l’autorisation délivrée a été constatée (CAA Paris, 31 janvier 2019, req. n°18PA00599)

Le 31 janvier 2019, la Cour administrative d'appel a retenu Le pétitionnaire ne saurait être tenu de demander un modificatif destiné à régulariser l'ensemble des points pour lesquels une méconnaissance de l'autorisation délivrée a été constatée dès lors qu'il lui est loisible de poursuivre les travaux...

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PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF : Régularisation des points pour lesquels une méconnaissance de l’autorisation délivrée a été constatée (CAA Paris, 31 janvier 2019, req. n°18PA00599)

Le 31 janvier 2019, la Cour administrative d'appel a retenu Le pétitionnaire ne saurait être tenu de demander un modificatif destiné à régulariser l'ensemble des points pour lesquels une méconnaissance de l'autorisation délivrée a été constatée dès lors qu'il lui est loisible de poursuivre les travaux...

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BAIL COMMERCIAL : Exécution d’une décision en référé ; pas de responsabilité pour faute après cassation (Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28605)

Aux termes de l’article L. 111-11 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu’à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à...

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TAXE D’HABITATION : Le possible dégrèvement progressif pour les étudiants rattachés à leurs parents (Réponse Morisset : Sén. 31 janvier 2019 n° 7787)

Les étudiants fiscalement rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui disposent d'un logement indépendant sont redevables de la taxe d'habitation, mais peuvent comme leurs parents bénéficier du nouveau dégrèvement progressif. Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents...

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TAXE D’HABITATION : Le possible dégrèvement progressif pour les étudiants rattachés à leurs parents (Réponse Morisset : Sén. 31 janvier 2019 n° 7787)

Les étudiants fiscalement rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui disposent d'un logement indépendant sont redevables de la taxe d'habitation, mais peuvent comme leurs parents bénéficier du nouveau dégrèvement progressif. Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents...

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BAIL COMMERCIAL : L’engagement de location ne peut recevoir la qualification de bail commercial (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 7, 31 janvier 2019, RG N° 17/17234)

Ne peut être qualifié de bail commercial, le bail d'un terrain nu d'une surface de 1'000 mètres carrés consenti à une société d'aménagement de paysage ; peu importe que le terrain soit encombré de compost et de cabanes pour garder les outils et véhicules. Aux termes...

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CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE : Les acheteurs avaient pris possession de l’immeuble contre le gré du constructeur (cass. civ. 3ème n°55 du 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-25.952)

M. et Mme X ont conclu avec la société Cmagic un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan ; la garantie de livraison à prix et délai convenus a été délivrée par la société CGI BAT qui a exigé que le délai de livraison fût porté...

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