décembre 2018

CONGE DONNE PAR UNE SOCIETE : Une société peut-elle donner congé pour reprise d’un logement meublé ? (Réponse ministérielle n° 4495 ; J.O. A.N. 11 décembre 2018, p. 11398)

Une société peut-elle donné congé pour reprise d'un logement meublé ? Réponse du ministre : S'agissant des logements loués meublés, l'art. 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit explicitement les modalités de délivrance par le bailleur du congé pour reprise. Les dispositions énumérant les bénéficiaires de la reprise

PRESTATION COMPENSATOIRE : Le régime des prestations compensatoires ne sera pas réformé (Réponse ministérielle n° 14777 ; J.O. A.N. 11 décembre 2018, p. 11483)

Une question parlementaire portant sur la différence de traitement des prestations compensatoires versées avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, en particulier s'agissant du versement sous forme de rente viagère, a été posée au garde des Sceaux. La ministre répond et affirme que : le

RESPONSABILITE PENALE POUR INFRACTIONS ROUTIERES : L’association peut également être tenue responsable pénalement (Cass. crim. 11 déc. 2018 n° 18-82.628 FS-PB ; Cass. crim. 11 déc. 2018 n° 18-82.820 FS-PB)

En cas d'infraction routière commise par un véhicule de service, le représentant de l'association doit indiquer aux autorités compétentes l'identité du conducteur. A défaut, sa responsabilité pénale mais aussi celle du groupement peuvent être recherchées. Lorsqu'une infraction routière, constatée par un radar automatique, est commise par un

Le régime de la protection des mineurs

RESPONSABILITE PENALE POUR INFRACTIONS ROUTIERES : L’association peut également être tenue responsable pénalement (Cass. crim. 11 déc. 2018 n° 18-82.628 FS-PB ; Cass. crim. 11 déc. 2018 n° 18-82.820 FS-PB)

En cas d'infraction routière commise par un véhicule de service, le représentant de l'association doit indiquer aux autorités compétentes l'identité du conducteur. A défaut, sa responsabilité pénale mais aussi celle du groupement peuvent être recherchées. Lorsqu'une infraction routière, constatée par un radar automatique, est commise par un

MARCHES PUBLICS : Les acheteurs publics doivent s’assurer de la réalité de l’exclusivité (CAA Paris, 11 décembre 2018, « Société Steam France », n° 17PA01588)

En juillet 2015, l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) a conclu, sur le fondement d’une exclusivité de la société X, un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence avec ladite entreprise, pour la maintenance, la télémaintenance et la fourniture de pièces détachées