CONGE DONNE PAR UNE SOCIETE : Une société peut-elle donner congé pour reprise d’un logement meublé ? (Réponse ministérielle n° 4495 ; J.O. A.N. 11 décembre 2018, p. 11398)
Une société peut-elle donné congé pour reprise d'un logement meublé ? Réponse du ministre : S'agissant des logements loués meublés, l'art. 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit explicitement les modalités de délivrance par le bailleur du congé pour reprise. Les dispositions énumérant les bénéficiaires de la reprise