décembre 2018

13 décembre 2018 Dans Droit public

URBANISME : Qu’est ce qu’une partie actuellement urbanisée du territoire communal ? (Réponse ministérielle n° 01594 ; J.O. Sénat 13 décembre 2018, p. 6411)

Pour la jurisprudence, les parties actuellement urbanisées de la commune au sens de l'art. L. 111-3 du Code de l'urbanisme sont les parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. La densité en constructions de la zone considérée et l'existence de voies d'accès/d'équipements constituent

13 décembre 2018 Dans Droit immobilier

AFFAISSEMENT DU CHALET : Qui est responsable de la chute du chalet, le bailleur ou le preneur ? (Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, RG N° 17-27.614, cassation, inédit)

Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un chalet à usage de bar-restaurant, l'a donné à bail dérogatoire pour une durée de

Conformité au permis de construire du CCMI
12 décembre 2018 Dans Droit de la construction

DESORDRES OU MALFACONS : Le délai de prescription ne court qu’à compter du jour de la connaissance des désordres (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-21.232, cassation, inédit)

Le 17 septembre 2008, une banque a consenti quatre prêts aux emprunteurs afin de financer la construction d'une maison. Les emprunteurs ayant constaté des malfaçons et des désordres dans cette construction, les emprunteurs ont fait désigner une expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 3

12 décembre 2018 Dans Droit des assurances

ASSURANCE-VIE : Le montant d’une assurance-vie non rachetable et acceptée n’est plus dans le patrimoine du souscripteur (Cass. com., 12 déc. 2018, n° 17-20913)

Une justiciable souscrit un contrat d’assurance sur la vie avec versement d’une prime unique qui désigne ses enfants comme bénéficiaires, ce qu’ils acceptent, et elle renonce à demander à l’assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat.

12 décembre 2018 Dans Droit des assurances

ACTION EN REPARATION : Action contre l’assureur signataire d’un contrat collectif et mandat de l’avocat (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-19387)

Une association conclut pour ses adhérents un contrat collectif d’assurance sur la vie. À la suite de la révélation d’agissements illicites attribués à des dirigeants de l’assurance, plusieurs personnes assignent l’assureur en réparation de leurs préjudices. La cour d’appel de Paris, pour déclarer nulle l’assignation délivrée

Le Code de déontologie des avocats
12 décembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

RETRAIT D’UN ASSOCIE : Conditions du retrait d’un avocat d’une société (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-12467)

A défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu’une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts. Une avocate associée SELARL

La défense légitime
12 décembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

RETRAIT D’UN ASSOCIE : Conditions du retrait d’un avocat d’une société (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-12467)

A défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu’une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts. Une avocate associée SELARL

La cession-déspécialisation du bail commercial
12 décembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

CESSION DE DROITS SOCIAUX : Activités permises au cédant de droits sociaux malgré une clause de non-concurrence (Cass. com. 12 déc. 2018 n° 17-18.640 F-D)

Le cédant de droits sociaux n’a pas violé la clause lui interdisant de s’intéresser pour l’avenir à un commerce similaire à celui exploité par la société cédée en restant associé d’une société concurrente à laquelle il a fait des avances en compte courant. L’acquéreur de l’intégralité