décembre 2018

COPROPRIETE : La désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété (Cour de cassation, 3e Chambre Civ., 20 décembre 1918, n° de pourvoi : 17-28611, rejet, publié au Bull.)

La désignation d’un administrateur provisoire peut être demanée par les membres du conseil syndical auprès du président du Tribunal de grande instance (TGI) à défaut de nomination du syndic parl’assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet (décret du 17 mars 1967, art.46). Lorsque la copropriété est

COPROPRIETE : La désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété (Cour de cassation, 3e Chambre Civ., 20 décembre 1918, n° de pourvoi : 17-28611, rejet, publié au Bull.)

La désignation d’un administrateur provisoire peut être demanée par les membres du conseil syndical auprès du président du Tribunal de grande instance (TGI) à défaut de nomination du syndic parl’assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet (décret du 17 mars 1967, art.46). Lorsque la copropriété est

Partage de l'indivision successorale

PARTAGE JUDICIAIRE : L’action en retranchement (cassation, 1re Ch. civ., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-10.244, F-P+B)

Les enfants non issus du mariage d'un défunt qui laisse son épouse survivante bénéficiaire d'une attribution intégrale de la communauté ne peuvent pas agir en partage judiciaire de la succession.  Les descendants du défunt non issus du conjoint survivant étaient titulaires de l'action en retranchement de l'art. 1527,

Droits des héritiers d'un associé décédé

CAUTIONNEMENT : La qualification de cautionnement d’un document litigieux (Cour d’appel de Nancy, Chambre commerciale 5, 19 décembre 2018, RG N° 17/02071)

Par acte sous signatue privée  du 23 juillet 2004, la SARL Brasserie et développement patrimoine, devenue la SARL Foncière des arts patrimoine, a donné à bail à Mme Pierrette P un ensemble immobilier à usage commercial et d'habitation situé à Baccarat pour une durée de 9

Loyer en cas de cession-despécialisation

CAUTIONNEMENT : La qualification de cautionnement d’un document litigieux (Cour d’appel de Nancy, Chambre commerciale 5, 19 décembre 2018, RG N° 17/02071)

Par acte sous signatue privée  du 23 juillet 2004, la SARL Brasserie et développement patrimoine, devenue la SARL Foncière des arts patrimoine, a donné à bail à Mme Pierrette P un ensemble immobilier à usage commercial et d'habitation situé à Baccarat pour une durée de 9

Quel régime fiscal pour votre entreprise?

CONCUBINAGE ET CHARGES DU MENAGE : Le concubin n’est pas tenu de participer aux charges de la vie courante (Cour de cassation, 1re Ch. civ., 19 décembre 2018, cassation, RG n° 18-12.311)

En l'absence d'une consécration d'un régime légal en matière de concubinage, la Cour de cassation ne veut pas étendre les droits et devoirs matrimoniaux aux concubins, en particulier en matière de contribution aux charges de la vie courante. L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 214

Permis de construire tacite et démolition

DONATION : Le liquidateur aurait dû demander la mainlevée de la clause d’inaliénabilité (Cour de cassation Chambre civile 1, 19 décembre 2018, pourvoi n° N° 17-17.551, cassation, inédit)

Par acte authentique du 15 juin 1982, M. et Mme X ont fait donation à leur fille Laurence d'un immeuble avec stipulation d'un droit de retour à leur profit jusqu'à leur décès et interdiction pour la donataire de procéder à l'aliénation ou la remise en garantie des biens