décembre 2018

ABANDON MANIFESTE D’UNE PARCELLE : Procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon (Rép. min. n° 11732 : JOAN, 4 déc. 2018, p. 11000, Degois T.)

Définie au titre des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon permet au maire d’une commune, à la demande du conseil municipal, de constater l’abandon manifeste d’une parcelle dès lors que les

MARCHES PUBLICS : Peut-on être éliminé à cause de la baisse de ses chiffres d’affaires? (CAA de Nancy, 4 décembre 2018, « communauté d’agglomération de Chaumont », n° 17NC02994)

Vous le savez déjà, la réglementation des marchés publics permet aux acheteurs publics de fixer des niveaux minimaux de capacité. Ce peut notamment être l’exigence d’un chiffre d’affaires minimum. Simplement, « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacités, il ne peut

Annulation du permis de construire et démolition

DROIT DE L’URBANISME : Toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle (Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2018, req. N° 18-80.592, cassation partielle

Lucie a présenté trois demandes de permis de construire en 2009, 2010 et 2011 qui ont toutes été refusées, le terrain étant situé en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation ; le 27 décembre 2013, Lucie a déposé une déclaration préalable de travaux,

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : Délivrance d’un nouveau titre d’occupation du domaine public en cas de présentation du successeur d’un fonds de commerce (Rép. min. n° 6260 : JOAN, 4 déc. 2018, p. 11021, Vignal P.)

Les dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, qui instaurent des procédures de sélection des personnes candidates à l'occupation d'un emplacement sur le domaine public, sont-elles compatibles avec celles, introduites par l'article 71 de la loi Pinel relative

Extension de l'urbanisation sur le littoral

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : Délivrance d’un nouveau titre d’occupation du domaine public en cas de présentation du successeur d’un fonds de commerce (Rép. min. n° 6260 : JOAN, 4 déc. 2018, p. 11021, Vignal P.)

Les dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, qui instaurent des procédures de sélection des personnes candidates à l'occupation d'un emplacement sur le domaine public, sont-elles compatibles avec celles, introduites par l'article 71 de la loi Pinel relative