décembre 2018

Mise en danger de la vie d'autrui
5 décembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Même à titre reconventionnel, l’action en responsabilité du mandataire relève de la compétence du TGI (Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-20065)

Un jugement prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire d’une SCI et un arrêt confirmant ce jugement est cassé, mais seulement en ce qu’il prononce la liquidation judiciaire de la SCI. Reprochant au commissaire à l’exécution du plan d’avoir commis des fautes, la

Vidéo-surveillance et enquête
5 décembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

GERANCE DE SOCIETE : Négligences ou fautes de gestion ? (Cour de cassation, Chambre com;, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-22.011, cassation avec renvoi)

Après la liquidation judiciaire d’une SARL, le liquidateur a assigné le gérant afin qu’il soit condamné à prendre en charge le passif de la société, en conformité des dispositions de l'art L. 651-2 du Code de commerce. Pour obtenir cette condamnation, le liquidateur a fait valoir ce qu'il estime

Divorce amiable en ligne (E-DCM)
5 décembre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

GERANCE DE SOCIETE : Négligences ou fautes de gestion ? (Cour de cassation, Chambre com;, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-22.011, cassation avec renvoi)

Après la liquidation judiciaire d’une SARL, le liquidateur a assigné le gérant afin qu’il soit condamné à prendre en charge le passif de la société, en conformité des dispositions de l'art L. 651-2 du Code de commerce. Pour obtenir cette condamnation, le liquidateur a fait valoir ce qu'il estime

Servitudes permanentes et expropriation
5 décembre 2018 Dans Droit de la famille

DIVORCE ET INDIVISION : Après divorce, la taxe d’habitation incombe à l’indivision et non au seul ex-époux indivisaire qui jouit privativement du bien indivis (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-31.189, cassation avec renv

Un arrêt a prononcé le divorce de Natahlie et Bernard. ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. Selon l'art. 815-13, alinéa 1er, du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit

5 décembre 2018 Dans Droit public

PERMIS DE CONSTRUIRE : Le service instructeur n’est pas tenu de vérifier l’attestation que le pétitionnaire a qualité pour demander le permis de construire (Conseil d’État, 6e et 5e Chambres réunies, 5 décembre 2018, req. N° 410.374, inédit)

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris (16e) a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à l’office public Paris Habitat