décembre 2018

Calcul de la récompense (profit subsistant)

DONS MANUELS : Le rattachement des dons manuels à la succession fiscale (Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 7 décembre 2018 , RG N° 17/04377, confirmation)

Lorsque les dons manuels consentis aux héritiers ou légataires du donateur n'ont pas été soumis aux droits de mutation conformément aux dispositions de l'article 757 du Code général des impôts (CGI), ils deviennent imposables en raison du décès de ce dernier, en vertu de l'obligation du rappel

La promesse de vente ne vaut pas vente

PACTE DE PREFERENCE : Primauté du pacte de préférence sur la promesse unilatérale de vente (Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, pourvoi n° 17-23.321) Avocat à bastia

Selon l'art. 1123, alinéa 1er, du Code civil, le pacte de préférence se définit comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». La priorité qu'il confère à son bénéficiaire peut entrer

Avant-contrat d'un achat de terrain

PACTE DE PREFERENCE : Le respect du pacte de préférence s’impose dès l’avant-contrat (cass., civ. 3ème, n°1055 du 6 décembre 2018 ; pourvoi n° 17-23.321)

Mme X est bénéficiaire d’un pacte de préférence consenti par M. Y le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété ; M. Y ayant vendu ces lots à M. Z par acte notarié du 16 novembre 2009, précédé d’une promesse unilatérale de vente

PROMESSE DE VENTE : Levée d’option impossible après la rétractation du promettant (Cour de cassation, chambre civile 3, 6 décembre 2018, N° de pourvoi: 17-21170 17-21171, cassation, inédit)

Le 1er avril 1999, M. E et Mme X ont consenti à M. et Mme B une promesse unilatérale de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l'option ne pouvant être levée qu'après le décès de la précédente propriétaire,

Le PLU protège l'éclairement du voisinage

DESORDRES RENDANT L’OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION : La construction impropre à sa destination sera détruite et l’assureur indemnisera (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, RG N° 17-28.513, cassation, inédit)

M. et Mme X ont confié à la société VDF, assurée auprès de la société Aviva, la construction d'une maison individuelle ; la société VDF a sous-traité les travaux de gros oeuvre à M. Z, assuré auprès de la société Axa ; qu'un procès-verbal de réception sans réserve a été