PLU : Définition de bande d’accès au terrain (Conseil d’Etat, Chambres 1 et 4 réunies, 7 décembre 2018, req. N° 411.924)
M. B A a demandé au Tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2016 par lequel le maire de Bouliac a délivré à la société Fradin un permis d'aménager pour la réalisation d'un ensemble de vingt-cinq lots, ainsi que la décision