décembre 2018

MARCHES PUBLICS : Un acheteur public peut-il ne pas examiner votre dossier de réponse ? (CAA de Bordeaux, 31 décembre 2018, « Région Réunion », n° 16BX03129)

Dans le cadre d’un appel d’offres de la région Réunion pour la réalisation de travaux d’entretien des espaces verts le long des routes nationale, celle-ci a attribué les 9 lots à la société Grondin travaux paysagers. Puis, quelques semaines plus tard, la région lui annonce...

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URBANISME : Pas de changement de destination quand l’immeuble, une ancienne bergerie, n’avait aucune destination (Conseil d’État, 6e et 5e Chambres réunies, req. n° 408743, 28 décembre 2018, mentionné aux tables du rec. Lebon)

Lucas a demandé au Tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire de la commune d'Hyères a refusé de lui délivrer un permis de construire, et, d'autre part, la décision implicite de rejet...

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PLUS-VALUE : Cession en 2019 de l’ancienne résidence en France après expatriation (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 43)

Les non-résidents, personnes physiques, qui cèdent un bien immobilier en France, bénéficient de la plupart des exonérations prévues en faveur des contribuables résidents. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2018, ceux-ci ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération totale de plus-value au titre de la cession de la...

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PRELEVEMENT A LA SOURCE : Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession ? (Réponse ministérielle n° 3472 ; J.O. Sénat du 27 décembre 2018, p. 6755)

Il est demandé au ministre quelles sont les conséquences en matière de fiscalité successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu. Réponse : Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur...

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PRELEVEMENT A LA SOURCE : Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession ? (Réponse ministérielle n° 3472 ; J.O. Sénat du 27 décembre 2018, p. 6755)

Il est demandé au ministre quelles sont les conséquences en matière de fiscalité successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu. Réponse : Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur...

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URBANISME : La preuve de la notification des autorisations d’urbanisme (Réponse ministérielle n° 8.824 ; J.O. A.N. 25 décembre 2018, p. 12059)

Aux termes de l'art. R. 424-10 du Code de l'urbanisme, la décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par...

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