PERMIS DE CONSTRUIRE : Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire (Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, pourvoi n° 409.872, mentionné aux tables du Recueil Lebon)
La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire passés un "délai raisonnable" d'un an, à condition que l'autorisation ait été affichée sur le terrain. Le délai d'un an commence à courir le premier jour de la période continue de deux mois d'affichage. Et ce, même