novembre 2018

Modification du PLU sur le permis de construire

PERMIS DE CONSTRUIRE : Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire (Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, pourvoi n° 409.872, mentionné aux tables du Recueil Lebon)

La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire passés un "délai raisonnable" d'un an, à condition que l'autorisation ait été affichée sur le terrain. Le délai d'un an commence à courir le premier jour de la période continue de deux mois d'affichage. Et ce, même

Retrait de l'autorisation de construire

PERMIS DE CONSTRUIRE : Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire (Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, pourvoi n° 409.872, mentionné aux tables du Recueil Lebon)

La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire passés un "délai raisonnable" d'un an, à condition que l'autorisation ait été affichée sur le terrain. Le délai d'un an commence à courir le premier jour de la période continue de deux mois d'affichage. Et ce, même

CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : Le constructeur (CCMI) n’est responsable que des travaux qu’il a effectués (cass., civ. 3ème, arrêt n° 960 du 8 novembre 2018 ; pourvoi n° 17-19.823)

Mme X et la société Villas Bourbon bois ont signé un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan ; ayant constaté des remontées d’humidité dans toutes les pièces du rez-de-chaussée, Mme X a, après expertise, assigné la société Villas Bourbon bois en réparation de ses préjudices. Mme X

CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : Le constructeur (CCMI) n’est responsable que des travaux qu’il a effectués (cass., civ. 3ème, arrêt n° 960 du 8 novembre 2018 ; pourvoi n° 17-19.823)

Mme X et la société Villas Bourbon bois ont signé un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan ; ayant constaté des remontées d’humidité dans toutes les pièces du rez-de-chaussée, Mme X a, après expertise, assigné la société Villas Bourbon bois en réparation de ses préjudices. Mme X

VEFA : Prise en compte de la nature des désordres pour le jeu de l’assurance dommages-ouvrage (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 8 novembre 2018 (pourvoi n° 17-13.833), FS-P+B+I)

Ce n'est pas le fondement juridique de l'action dirigée contre l'assuré mais la nature des désordres qui doit être prise en compte pour statuer sur le bien-fondé de l’action dirigée par une personne lésée à l'encontre de l'assureur couvrant la responsabilité civile de la personne responsable. La

Vente d'un logement en copropriété

VEFA : Prise en compte de la nature des désordres pour le jeu de l’assurance dommages-ouvrage (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 8 novembre 2018 (pourvoi n° 17-13.833), FS-P+B+I)

Ce n'est pas le fondement juridique de l'action dirigée contre l'assuré mais la nature des désordres qui doit être prise en compte pour statuer sur le bien-fondé de l’action dirigée par une personne lésée à l'encontre de l'assureur couvrant la responsabilité civile de la personne responsable. La

Exclusion de la condamnation au casier judiciaire

MONUMENTS HISTORIQUES : Fiscalité des propriétaires de monuments historiques (Rép. min. n° 6045 ; J.O. Sénat, 8 novembre 2018, p. 5706)

Fiscalité à laquelle sont assujettis les propriétaires de monuments historiques. Concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), il est précisé que, à l'instar des autres actifs immobiliers et comme c'était déjà le cas en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les immeubles classés monuments historiques font

La requalification (aggravante) des faits

MONUMENTS HISTORIQUES : Fiscalité des propriétaires de monuments historiques (Rép. min. n° 6045 ; J.O. Sénat, 8 novembre 2018, p. 5706)

Fiscalité à laquelle sont assujettis les propriétaires de monuments historiques. Concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), il est précisé que, à l'instar des autres actifs immobiliers et comme c'était déjà le cas en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les immeubles classés monuments historiques font