novembre 2018

Durée du mariage et prestation compensatoire
21 novembre 2018 Dans Droit de la famille

CREANCES ENTRE EPOUX : Il a financé le logement familial mais a-t-il contribué aux charges du mariage ? (Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, pourvoi n° N° 17-26.546, inédit)

Un jugement a prononcé le divorce de M. Y et de Mme X, mariés sous le régime de la séparation de biens. Pour dire que M. Y détient une créance contre Mme X, l'arrêt d'appel retient que le mari a entièrement financé, entre 2003 et 2007, la construction

Nom d'usage après divorce
20 novembre 2018 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

PRET ENTRE CONCUBINS : Des copies d’écrans de SMS ne suffisent pas à établir un prêt entre concubins (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 20 novembre 2018, RG N° 17/02379)

Norbert et Laeticia ont vécu ensemble et le premier, soutenant s'être acquitté pour le compte de la seconde, de diverses sommes pour un montant de 15'652,89 euro, l'a assignée en paiement devant le TGI de Saint Quentin, lequel, par le jugement dont appel, rendu le

Surface de vente d'un commerce
20 novembre 2018 Dans Droit de la construction

ACTION EN PAIEMENT DU CONSTRUCTEUR : Le constructeur doit agir en paiement dans les deux ans de sa facture (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 20 novembre 2018, RG N° 17/01649)

Le 20 avril 2009, M. D. et Mme M (le maître de l'ouvrage) ont conclu avec la société Pavillons d'Ile-de-France (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qui a fait l'objet de plusieurs avenants ayant réduit le prix. La réception est intervenue le 18 février 2011. Le même jour,

20 novembre 2018 Dans Droit de la construction

ACTION EN PAIEMENT DU CONSTRUCTEUR : Le constructeur doit agir en paiement dans les deux ans de sa facture (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 20 novembre 2018, RG N° 17/01649)

Le 20 avril 2009, M. D. et Mme M (le maître de l'ouvrage) ont conclu avec la société Pavillons d'Ile-de-France (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qui a fait l'objet de plusieurs avenants ayant réduit le prix. La réception est intervenue le 18 février 2011. Le même jour,

20 novembre 2018 Dans Droit des successions et indivision

RECEL SUCCESSORAL : Retraits de fonds après le décès constitutifs d’un recel successoral (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 20 novembre 2018, RG N° 16/05808, confirmation)

Martine, héritière, conteste devoir rapporter à la succession la somme correspondant à des opérations (différents retraits d'espèces, émission de chèque ou paiement par carte bancaire) qui auraient été effectuées, selon le tribunal, après le décès de sa mère. Elle indique que différentes dépenses, comptabilisées après le décès,

Responsabilité du constructeur sans décennale
19 novembre 2018 Dans Droit de la construction

CONSTRUCTEURS : Effet du caractère définitif du décompte général sur la responsabilité des constructeurs (CE, 19 nov. 2018, n° 408203)

Il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce