DETRESSE VITALE : Procédure de limitation des traitements actifs en cas de détresse vitale (CE, 28 nov. 2018, n° 424135)
Il incombe à l’autorité médicale de permettre, dans tous les cas, aux membres de la famille d’un patient victime d’un accident de circulation ayant occasionné d’importantes lésions encéphaliques, s’ils s’y croient fondés, de saisir en temps utile le juge du référé liberté afin qu’il puisse