RECONNAISSANCE DE DETTE : La preuve de la reconnaissance de dette (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 6 novembre 2018, RG N° 16/09381)
Selon l'art. 1326 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la reconnaissance de dette, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté