novembre 2018

Délai de restitution du dépôt de garantie

OCCUPATION DE L’IMMEUBLE INDIVIS : Pas besoin du consentement des autres co-indivisaires pour occuper l’immeuble indivis (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, pourvoi N° 17-22.280, cassation partielle)

Mme Annette s'est installée, avec son mari, depuis décédé, et ses enfants, dans un immeuble indivis dépendant de la succession de ses beaux-parents ; sa belle-soeur, Mme Yolande, l'a assignée en expulsion. Pour ordonner l'expulsion de l'occupante. et de tous occupants de son chef du bien

Préjudice d'affection de l'enfant à naître

DIVORCE ET DROIT DE CREANCE : Époux exploitant un fonds de commerce à titre individuel et créance de participation (Cass. 1e civ. 7 nov. 2018 n° 17-26.222 F-PB)

A la dissolution d’une participation aux acquêts, le solde créditeur du compte de l’exploitant appartient à l’époux qui exploite à titre individuel son fonds de commerce ; il doit donc être retenu pour déterminer la consistance de son patrimoine final et son évaluation. Un homme marié

Hausse des loyers commerciaux

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Confusion de patrimoines justifiant l’extension de la liquidation judiciaire d’une société à son gérant (Cass. com. 7 nov. 2018 n° 17-21.284 F-D, M. c/ Sté BRMJ)

Caractérise une confusion de patrimoines entre une société et son gérant le fait pour celui-ci d'avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d'avoir laissé croître son compte courant débiteur et de s'être octroyé une indemnité non autorisée. L'existence de relations financières anormales entre

L'abus d'égalité en SAS

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Confusion de patrimoines justifiant l’extension de la liquidation judiciaire d’une société à son gérant (Cass. com. 7 nov. 2018 n° 17-21.284 F-D, M. c/ Sté BRMJ)

Caractérise une confusion de patrimoines entre une société et son gérant le fait pour celui-ci d'avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d'avoir laissé croître son compte courant débiteur et de s'être octroyé une indemnité non autorisée. L'existence de relations financières anormales entre

ASSURANCE-VIE : Rapport successoral des primes d’assurance-vie excessives (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, pourvoi N° 17-26.566, cassation partielle avec renvoi, inédit)

Bernard et Marthe, époux, sont décédés ; ils ont laissé pour leur succéder leurs quatre enfants, André, Daniel, Michel et Christine ; Daniel a assigné ses frères et soeur en ouverture des opérations de liquidation et partage de leurs successions et en rapport de différentes sommes. L'arrêt de la

Déclaration de son sous-traitant par le constructeur

URBANISME : Installation de résidences mobiles de loisirs sans autorisation : presccription non acquise (Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2018, RG N° 17-84.365, inédit)

La cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'exécution de travaux sans permis, d'installation de résidences mobiles de loisirs sans autorisation et d'infraction au plan d'occupation des sols. L'arrêt de la cour s'appuie sur des procès-verbaux dressés par un agent assermenté de la police municipale et par

Action en responsabilité du maître d'ouvrage

URBANISME : Installation de résidences mobiles de loisirs sans autorisation : presccription non acquise (Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2018, RG N° 17-84.365, inédit)

La cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'exécution de travaux sans permis, d'installation de résidences mobiles de loisirs sans autorisation et d'infraction au plan d'occupation des sols. L'arrêt de la cour s'appuie sur des procès-verbaux dressés par un agent assermenté de la police municipale et par

Proportionnalité de la démolition-reconstruction

URBANISME : Les construction et équipements en zone rouge (inondation) doivent être démolis (Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2018, req. N° 17-85.827)

Un agent de l'administration s'est transporté sur la propriété d'Antoine occupée par ses parents en la commune de Pertuis, et a constaté la présence d'une habitation légère de loisir, et d'une construction en parpaings accolée située au sud de la parcelle, de surfaces respectives de 18