novembre 2018

URBANISME : Les travaux autorisés n’avaient pas pour objet la réalisation de logements supplémentaires (Conseil d’Etat, Chambre 1, 30 novembre 2018, req. N° 420.606)

En vertu des dispositions de l'art. R. 811-1-1 du Code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre...

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ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) : Pour qu’une AFUL puisse ester en justice (Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 30 novembre 2018, RG N° 17/05530)

Par acte du 12 juillet 1971, a été créée l'Association foncière urbaine libre La Commanderie des Templiers II - ci-après l'AFUL - qui a pour objet la propriété, la garde, la gestion et l'entretien des terrains, ouvrages et aménagements d'intérêt collectif de la résidence La Commanderie...

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BAIL COMMERCIAL : Distorsion ponctuelle : pas d’annulation de l’entière clause d’indexation (Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-23058)

La locataire d’un local sollicite le renouvellement du bail commercial et, le principe du renouvellement acquis, les parties s’opposent sur le montant du loyer du bail renouvelé. Après avoir mis en demeure la bailleresse, la locataire saisit le tribunal d’une demande en restitution de l’indu fondée...

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ACCES PAR LE CHEMIN D’EXPLOITATION : Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès (Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-22508)

En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public. Les propriétaires d’une parcelle desservie par un chemin d’exploitation, se plaignant de ce que des personnes prétendaient faire usage de ce...

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BAIL COMMERCIAL : Le bailleur responsable d’un effondrement de la toiture après une chute de neige (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 29 novembre 2018, RG N° 16/06012)

La RATP occupait des locaux faisant l'objet de baux précaires situés à Noyon, appartenant à la SCI MMN et dans lesquels étaient entreposés des matériels dont certains à valeur historique ou de collection. Le 19 décembre 2010, le toit d'un bâtiment de ces locaux s'est effondré,...

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LOYER DU BAIL COMMERCIAL : Le juge peut évaluer le loyer du bail commercial renouvelé (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 29 novembre 2018, pourvoi n° 17-27798)

Un bail commercial est conclu entre deux sociétés. Le contrat de bail prévoit un loyer égal à 7% du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le locataire dans les lieux loués. Il prévoit aussi un loyer minimum garanti fixé, à l’occasion de chaque renouvellement, à...

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VALEUR VENALE D’UN BIEN : Rectification de la valeur vénale de l’immeuble vendu et termes de comparaison (Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 29 novembre 2018, RG n° 17/01966)

La SCI Les lutins a acquis, le 15 octobre 2009, au prix de 720'000 euro (soit 1'068 euro le m2), un ensemble immobilier de rapport composé de deux immeubles d'habitation construits en 1900, comportant 12 appartements et 6 caves, occupés, pour une surface habitable totale de 674...

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DETRESSE VITALE : Procédure de limitation des traitements actifs en cas de détresse vitale (CE, 28 nov. 2018, n° 424135)

Il incombe à l’autorité médicale de permettre, dans tous les cas, aux membres de la famille d’un patient victime d’un accident de circulation ayant occasionné d’importantes lésions encéphaliques, s’ils s’y croient fondés, de saisir en temps utile le juge du référé liberté afin qu’il puisse...

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