URBANISME : Les travaux autorisés n’avaient pas pour objet la réalisation de logements supplémentaires (Conseil d’Etat, Chambre 1, 30 novembre 2018, req. N° 420.606)
En vertu des dispositions de l'art. R. 811-1-1 du Code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre